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La Chancellerie approuve le projet visant à la suppression de la juridiction de proximité



Le Ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite au projet présenté par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux et dont l'objectif à terme est de supprimer la juridiction de proximité


Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le Ministre de la Justice s'est estimé favorable à un projet soumis au parlement dans cette optique.

L'objectif principal visé par le projet serait de confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel.

Cette modification s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ceux ci seraient intégrés en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles, pourraient se charger de certaines activités telles les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer, ou les mesures de protection ( à travers le contrôle des comptes de gestion).



Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Lundi 27 Avril 2009