L’article L. 123-33 du code de commerce prévoit en effet : « A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. […]»
L’« organisme unique » en question est l’Institut national de la protection industrielle (INPI).
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’INPI a mis en place une plateforme, destinée à simplifier les démarches, qui connaît en pratique des difficultés dans sa mise en route.
Cette plateforme a pour vocation de simplifier, uniformiser et centraliser les démarches lors des formalités auprès de divers organismes concernés (chambre de commerce, des métiers, centre de formalités des entreprises, registre du commerce et des sociétés ou encore l’URSSAF et les services fiscaux).
Plus de cinq mois après son ouverture, le guichet rencontre encore de grosses difficultés techniques (site inaccessible, lenteurs..), ralentissant les processus, surtout dans le cadre du dépôt des comptes.
En attendant que le site soit parfaitement opérationnel , Bercy permet à Infogreffe et aux centres de formalités des entreprises de reprendre partiellement du service, et autorise le dépôt des comptes version « papier ».
Pas d’inquiétude donc, les formalités peuvent être réalisées, il faut simplement s’armer de patience en attendant les derniers réglages, attendus fin juin.
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. […]»
L’« organisme unique » en question est l’Institut national de la protection industrielle (INPI).
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’INPI a mis en place une plateforme, destinée à simplifier les démarches, qui connaît en pratique des difficultés dans sa mise en route.
Cette plateforme a pour vocation de simplifier, uniformiser et centraliser les démarches lors des formalités auprès de divers organismes concernés (chambre de commerce, des métiers, centre de formalités des entreprises, registre du commerce et des sociétés ou encore l’URSSAF et les services fiscaux).
Plus de cinq mois après son ouverture, le guichet rencontre encore de grosses difficultés techniques (site inaccessible, lenteurs..), ralentissant les processus, surtout dans le cadre du dépôt des comptes.
En attendant que le site soit parfaitement opérationnel , Bercy permet à Infogreffe et aux centres de formalités des entreprises de reprendre partiellement du service, et autorise le dépôt des comptes version « papier ».
Pas d’inquiétude donc, les formalités peuvent être réalisées, il faut simplement s’armer de patience en attendant les derniers réglages, attendus fin juin.
Contentieux et procédures
