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Intérêt et difficultés de la qualification de contrat d'entreprise


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 14 Novembre 2005

La qualification de contrat d’entreprise permet de mettre en jeu la garantie du maître de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le travail du sous-traitant peut être qualifié de contrat d’entreprise dans le cas où le travail réalisé est spécifique, destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d’ordre et nécessite une mise en oeuvre particulière.



Il peut également être qualifié de vente, dans le cas où le contractant produit une chose destinée à être fabriquée en série pour répondre aux besoins de clients variés et indifférenciés.

La Cour de cassation impose, pour que soit retenue la qualification de contrat d'entreprise, que la spécificité du travail soit précisément caractérisée.

C’est ainsi que dans un arrêt en date du 11 mai 2005, la Cour de cassation, au visa des articles 1709 et 1710 du Code civil, et l'article 1er de la loi du 31 janvier 1975, a cassé l’arrêt de la cour d'appel qui avait condamné le maître de l'ouvrage au paiement de la facture du sous-traitant au motif que celui-ci avait fourni un travail spécifique conforme aux exigences du marché, sans préciser en quoi ce travail était destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur et en quoi il nécessitait une mise en oeuvre particulière.








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