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Droits de succession et de donation




Dans la continuité des mesures destinées à faciliter la transmission du patrimoine à titre gratuit, la loi de finances prévoit que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué sur l'actif net successoral reçu par les enfants et/ou le conjoint survivant. Cet abattement étant global, il est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits successoraux. Il s’impute après application des abattements personnels des héritiers.

Par ailleurs, l'abattement prévu en cas de transmission à titre gratuit (donation et succession) entre parents et enfants est porté à 50.000 € (au lieu de 46.000 €).


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Mercredi 25 Mai 2005