L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux dons de sommes d’argent dans la limite de 20.000 €, effectués entre le 1er juin 2004 et 31 mai 2005, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou à défaut de descendance directe d’un neveu ou d’une nièce, âgés de 18 ans révolus au jour de la transmission.
Cette exonération temporaire se cumule avec les abattements de droit commun : 46.000 € pour les enfants et 30.000 € pour les petits-enfants.
Cette donation exceptionnelle peut être constatée dans un acte (notarié ou sous-seing privé) qui devra être enregistré, ou à défaut être déclarée auprès de la Recette du donataire (imprimé n° 2730), en principe dans le délai d'un mois et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2005.
Cette exonération temporaire se cumule avec les abattements de droit commun : 46.000 € pour les enfants et 30.000 € pour les petits-enfants.
Cette donation exceptionnelle peut être constatée dans un acte (notarié ou sous-seing privé) qui devra être enregistré, ou à défaut être déclarée auprès de la Recette du donataire (imprimé n° 2730), en principe dans le délai d'un mois et en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2005.
Contentieux et procédures
