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Délais de paiement dans le secteur du médicament



Un décret étend un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.

D. n° 2009-1144, 22 septembre 2009, JO 24 sept.


Après la conclusion les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009 par les entreprises du médicament et plusieurs syndicats de pharmacies titulaires d'officine d'un contrat visant à modifier le délai maximum de paiement et ses modes de calcul prévus par la LME, un décret en date du 22 novembre 2009 est venu étendre la convention à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.



Rédigé par Philippe Touzet le Jeudi 15 Octobre 2009