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Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes



L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point.


Une première décision avait condamné trois sociétés à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction. Une seconde décision, rendue sur requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, a rectifié le montant de la créance et ordonné la compensation entre les créances et dettes réciproques des trois sociétés. Une des sociétés, invoquant cette compensation, demande l'annulation du commandement de payer avant saisie-vente que lui a fait délivrer l’autre société.
 
La société demanderesse est déboutée par la cour d’appel qui énonce que la décision réparatrice de l'omission, bien que s'incorporant à la décision réparée, est une décision constitutive qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, sauf à porter atteinte au principe de sécurité juridique. Selon cette conception, la compensation judiciaire prendrait donc effet seulement à compter de la seconde décision.
 
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 23 septembre 2014, casse l’arrêt d’appel au motif que «  l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point ».
 
Ainsi, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet n’est ni celle de la première décision, ni celle de la seconde, mais celle de l'exigibilité de la première des deux créances réciproques. La compensation judiciaire des créances réciproques connexes prend donc effet de façon rétroactive, et remonte avant que le juge ne l’ait ordonnée. Cette solution avait déjà été affirmée par la Cour de cassation. (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858).
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510245&fastReqId=1773305097&fastPos=1


Rédigé par Maud Gilet le Jeudi 4 Décembre 2014