Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?



Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer même lorsque l’activité de ce cabinet s’est en partie exercée à Paris.


Dans cette espèce, le bâtonnier arbitre a décliné sa compétence et refusé de se prononcer sur un conflit entre l’ancien associé parisien d’un cabinet anglais et la structure en raison d'une procédure d'arbitrage ouverte à Londres sur les mêmes faits.
 
L'avocat requérant, Avocat au barreau de Paris et Solicitor à Londres, était membre d'une société d'avocats anglaise en qualité d'associé à Paris. Cette société d'avocats n'était pas, à l'époque du litige, inscrite au barreau de Paris.
 
Après son départ et en raison de dissensions sur sa rémunération, il saisit le bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage contre le cabinet de droit anglais et l'associé qui lui avait succédé à Paris.
 
L'arbitre désigné par le bâtonnier décline sa compétence, considérant que la clause d'arbitrage intégrée aux statuts de la société d'avocats anglaise devait s'appliquer, ce litige portant sur une dissension entre un Solicitor anglais et une structure de droit anglais.
 
Ce raisonnement est confirmé par la cour d'appel puis, par l'arrêt commenté, par la première chambre civile de la Cour de cassation.
 
Cet arrêt, qui pourrait sembler à première vue constituer une exception à la compétence d’ordre public du bâtonnier en matière de litiges entre avocats, n’a au final qu’une portée limitée en raison du caractère d’extranéité du litige et du principe qui veut que, dans les clauses d’arbitrage internationale, seul l’arbitre est a priori compétent pour statuer sur sa compétence.
 


Rédigé par Julien Zavaro le Vendredi 7 Novembre 2014