ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un PEE



La législation relative aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise a donné lieu à diverses précisions dont les plus importantes sont mentionnées ci-après.


La loi du 19 février 2005 sur l'épargne salariale a eu entre autre objet de développer l'actionnariat des salariés des entreprise a inséré au sein de l'article L. 225-129 du Code de commerce un paragraphe imposant à l'assemblée générale extraordinaire, lors de toute augmentation de capital, de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservé aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise.

Aujourd'hui c'est l'article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce qui impose à toute assemblée générale extraordinaire de se prononcer, lors de toute décision d'augmentation de capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, sur un projet de résolutions tendant à réaliser une augmentation de capital effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail.

En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce oblige le conseil d'administration ou le directoire à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dès lors que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital.


Rédigé par Marie Perrazi le Dimanche 4 Septembre 2005