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Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur




Mardi 07 juillet
De 11h00 à 12h00,

Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"
 
Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article conduit les tribunaux à accorder des indemnités qui dans leur immense majorité sont extrêmement faibles au regard des coûts véritablement exposés par l'entreprise. À cause de cette disposition, le procès coûte cher à la partie gagnante. 
 
En matière de recouvrement, cette disposition a des effets macro-économiques déplorables car elle conduit à la résignation des créanciers qui abandonnent les poursuites, et par conséquent au renforcement du comportement des débiteurs « mauvais payeurs », qui profitent massivement de l’impunité que permet le système. D'ailleurs, quand le créancier décide d'agir en justice, il obtient en général seulement ce qui lui est dû, et doit s’en contenter. La résistance abusive est donc un crédit gratuit.
 
Pourtant, depuis la transcription de la directive 2011/07 en 2012 en droit français, l'article 700 n'est plus applicable, et ce dans tous les dossiers de recouvrement entre professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professionnels libéraux) : l’article L. 441-10 permet le remboursement intégral des frais engagés.
 
C'est une disposition révolutionnaire, mais elle est peu connue et peu appliquée, bien que d'ordre public.
 
Le combat pour sa mise en œuvre doit se poursuivre mais il existe aujourd'hui une jurisprudence très favorable aux créanciers, dont une grande partie a été obtenue par notre cabinet (soit 50 % des décisions existantes)
 
Ce webinar vous permettra de comprendre les conditions et les conséquences de la mise en œuvre de ce texte afin de pouvoir l’utiliser concrètement dans vos documents commerciaux et dans vos dossiers.
 
Intervenant : Philippe Touzet
Animateur : Vincent-Bruno Larger

 
Pour tout renseignement, contacter: 

 Evènementiel AFDCC
Tel : 01 40 20 95 74 - www.afdcc.fr

 
 


Rédigé par Philippe Touzet le Mercredi 1 Juillet 2020

     

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