La radiation d’une instance en cours permet-elle au juge commissaire de se prononcer sur l’admission au passif de la créance litigieuse ? C’est logiquement par la négative que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt en date du 8 avril 2015, publié au bulletin et sur le site de la Cour.
L’article L624-2 du Code de commerce prévoit que le juge commissaire n’est pas compétent pour se prononcer sur les créances qui font l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Dans cette espèce, une procédure est lancée pour obtenir la condamnation d’une société au paiement d’une certaine somme, et une décision de condamnation est rendue en première instance. La débitrice fait appel, et une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre elle quatre mois après cet appel.
Plusieurs mois plus tard, l’instance d’appel est radiée, semble-t-il pour permettre l’intervention à la procédure des organes de la procédure collective.
Le juge commissaire, saisi par le demandeur, décide l’admission immédiate de la créance litigieuse, au regard de la décision de première instance.
Pourtant, en effet, selon l’article 383 du Code de procédure civile, la radiation ou le retrait du rôle ne mettent pas fin à l’instance, qui perdure, la réintroduction étant la simple reprise de l’instance initiale.
L’instance était donc clairement toujours en cours, et empêchait le juge commissaire de statuer.
L’ordonnance est encore plus curieusement confirmée par les juges d’appel et la Cour de cassation vient logiquement casser cet arrêt confirmatif, en rappelant que : « une instance […] en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030470421&fastReqId=809003064&fastPos=1
L’article L624-2 du Code de commerce prévoit que le juge commissaire n’est pas compétent pour se prononcer sur les créances qui font l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Dans cette espèce, une procédure est lancée pour obtenir la condamnation d’une société au paiement d’une certaine somme, et une décision de condamnation est rendue en première instance. La débitrice fait appel, et une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre elle quatre mois après cet appel.
Plusieurs mois plus tard, l’instance d’appel est radiée, semble-t-il pour permettre l’intervention à la procédure des organes de la procédure collective.
Le juge commissaire, saisi par le demandeur, décide l’admission immédiate de la créance litigieuse, au regard de la décision de première instance.
Pourtant, en effet, selon l’article 383 du Code de procédure civile, la radiation ou le retrait du rôle ne mettent pas fin à l’instance, qui perdure, la réintroduction étant la simple reprise de l’instance initiale.
L’instance était donc clairement toujours en cours, et empêchait le juge commissaire de statuer.
L’ordonnance est encore plus curieusement confirmée par les juges d’appel et la Cour de cassation vient logiquement casser cet arrêt confirmatif, en rappelant que : « une instance […] en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030470421&fastReqId=809003064&fastPos=1
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