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Tags (4) : formalisme

Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil

Inscription de l’Acte d’avocat dans le Code civil
Mathilde Robert | 28/03/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’Acte d’avocat, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, est désormais codifié dans un nouvel article 1374 du Code civil. Ce récent outil juridique permet, grâce au contreseing d’un ou plusieurs avocats, de donner une sécurité juridique renforcée, et une force probante accrue à tous les...
acte d'avocat, avocat, contrats, déontologie, formalisme, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, preuve, réforme

Retrait d'associé : Importance du formalisme de la lettre de retrait

Retrait d'associé : Importance du formalisme de la lettre de retrait
Philippe Touzet | 12/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Deux décisions rendues par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015 illustrent la complexité du droit de retrait et nous donnent l’occasion de proposer quelques réflexions sur son régime juridique et ses conséquences dans les sociétés civiles professionnelles d’avocats, mais...
droit de retrait, formalisme, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, retrait

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien
Mathilde Robert | 15/04/2015 | Contentieux et procédures
En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice,...
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Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point !
Julien Zavaro | 21/02/2014 | Contentieux et procédures
Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce formalisme est prévu par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui dispose que :   « Toute...
cautionnement, formalisme, garantie


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