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Tags (6) : bâtonnier

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat

Le juge de l’honoraire est compétent pour apprécier le caractère onéreux ou gratuit du mandat confié à l’avocat
Philippe Touzet et Mathilde Robert | 18/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce...
avocat, avocats, bâtonnier, fixation d'honoraire, honoraires, juge de l'honoraire, mandat, mathilde robert, philippe touzet

Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliation

Litiges entre avocats : renforcement du préalable de conciliation
Philippe Touzet et Matthieu Seretti | 11/02/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt du 19 décembre 2018, peu commenté, la Cour d’appel de Paris a jugé que la tentative de conciliation doit porter sur chacune des demandes précises qui seront ensuite soumises au Bâtonnier, cette énumération précise conditionnant la recevabilité desdites demandes en cas d’arbitrage....
bâtonnier, CEG, conciliation, conciliation préalable obligatoire, philippe touzet, procédure ordinale, professions libérales

Arbitrage devant le bâtonnier : compétence et respect du contradictoire

Arbitrage devant le bâtonnier : compétence et respect du contradictoire
Justine Touzet | 25/10/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Par son arrêt du 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la compétence du bâtonnier en estimant que, dans le cadre d’un différend entre avocats, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance, et non pas le bâtonnier, qui est compétent pour...
145, arbitrage, avocat, bâtonnier, compétence, philippe touzet, requête

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !
Philippe Touzet | 16/10/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur...
bâtonnier, blanchiment, contrôle, Greffe, philippe touzet, RCS, registre des bénéficiaires effectifs, société, société commerciales, sociétés, tribunal de commerce

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?
Julien Zavaro | 07/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer...
arbitrage, bâtonnier, compétence, conflit, marie perrazi, ordre public, philippe touzet, procédure, Sociétés

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier
Julien Zavaro | 04/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet...
arbitrage, avocats, bâtonnier, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission


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