ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Analyses

L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé renforcé - 15/09/2011

Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte...

Droit des actionnaires des sociétés cotées - 30/03/2011

La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un...

Peut-on parler d'une obligation de ponctualité à la charge de la SNCF ? - 25/03/2011

Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n°...

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et la cessation des paiements - 10/02/2011

L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum....

Transmission d'un pacte d'actionnaires par cession d'actions - 21/12/2010

La cour d’appel de Versailles a rendu le 27 juillet 2010 un arrêt particulièrement intéressant en matière de droit des contrats appliqué aux pactes d’actionnaires (CA Versailles 14ème ch, 27 juill...

Représentation de la société par actions simplifiée - 11/12/2010

La question du statut des dirigeants de sociétés par actions simplifiée est un sujet qui revient constamment sur le devant de la scène en raison de la grande liberté d’organisation voulue pour ces...

Une facture ne suffit pas à établir la créance
Rappel des règles de base de sécurité des affaires commerciales
- 30/09/2010

Trop souvent, nous sommes confrontés à des difficultés dans l’administration de la preuve d’une simple obligation de payer : la chose vendue a été livrée, la facture établie, mais elle reste impayée....

Enjeux et difficultés du recouvrement judiciaire des créances commerciales - 04/03/2010

Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards...

La réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués - 02/12/2009

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un...

Rapport Léger : le CNB demande un renforcement des droits de la défense - 12/10/2009

Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement...
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