Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte contresigné par avocat. L’objectif : conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée, la signature de l’avocat sur l’acte attestant que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu son assistance juridique. S’agissant de leur signature et de leur écriture, l’acte aura une force probante renforcée. De très nombreux contentieux résultent de la signature d'actes juridiques dont les...
La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un encadrement fondé sur la transparence de la démarche du sollicitant. La Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées avait fait l'objet d'une première transposition, dans le cadre du décret 2010-684 du 23 juin 2010. Le décret a imposé la création, pour les sociétés cotées, d'un site Internet afin de satisfaire à leurs obligations en matière...
Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n° 2010-023260. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a dissipé tout doute relatif au sujet d'une obligation de ponctualité incombant à la charge de la SNCF. En effet, la cour a affirmé "qu'il n'est pas contesté que la SNCF a l'obligation contractuelle d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les grandes lignes que pour les trains de...
L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum. Le gouvernement vient donc de publier l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui porte adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’idée qui sous tend le mécanisme de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est que les créanciers professionnels de...
La cour d’appel de Versailles a rendu le 27 juillet 2010 un arrêt particulièrement intéressant en matière de droit des contrats appliqué aux pactes d’actionnaires (CA Versailles 14ème ch, 27 juill 2010, Sté Esterra c/SA Sita France : jurisdata n° 2010-015370). La problématique était classique. Deux sociétés, la Lyonnaise des Eaux et la Compagnie Générale des Eaux, spécialisées dans le traitement des déchets étaient actionnaires à parité, à hauteur de 44,69 % du capital chacune, d’une société ayant pour activité la collecte de déchets industriels et ménagers, la société Esterra. Le solde de...
La question du statut des dirigeants de sociétés par actions simplifiée est un sujet qui revient constamment sur le devant de la scène en raison de la grande liberté d’organisation voulue pour ces structures. On a vu que les délégations de pouvoirs fonctionnelles avaient été mal comprises par la jurisprudence, qui considérait qu’un cadre salarié d’une société par actions simplifiée, titulaire d’une délégation de pouvoirs, ne pouvait procéder à un licenciement s’il n’avait pas le statut de directeur général mandataire, ce qui a nécessité une décision de la cour de cassation réunie en chambre...
Trop souvent, nous sommes confrontés à des difficultés dans l’administration de la preuve d’une simple obligation de payer : la chose vendue a été livrée, la facture établie, mais elle reste impayée. Difficultés passagères, mauvaise foi, les causes en sont diverses, mais amènent toutes au même résultat : le contentieux du recouvrement de créances. Va t-on gagner ? Tout semble simple : le client a passé commande et a accepté la marchandise ; il est en tort et le tribunal y mettra bon ordre. Mais la bonne foi du fournisseur n’y suffit pas toujours.
Car encore faut-il prouver (i)...
Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards d’euros, chaque année, ne sont jamais recouvrés. Pour une part, ces pertes sont dues aux procédures collectives. Mais le solde de ces 15 milliards impayés concerne des entreprises in bonis, ce qui à première vue, n’est pas compréhensible. Alors que la crise financière a conduit au resserrement des marges, les entreprises sont contraintes de surveiller au plus près leur poste client et doivent...
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel. Cette modification a des conséquences financières importantes pour les avoués : - Il ne pourront avoir le droit de présenter leur successeur à l'agrément du garde des Sceaux, droit qui leur est aujourd'hui reconnu par la loi du 28 avril 1816 sur les finances; - Ils n'auront pas le monopole de la...
Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense ». Pour le Conseil national des barreaux, les propositions issues du Rapport Léger et notamment celles visant à supprimer le juge d'instruction, à attribuer le pouvoir d'enquête unique au procureur de la République, à faire du président de la cour d'assises un arbitre et à introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle nécessitent en amont une...
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