La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un...

Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n°...

L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum....

La cour d’appel de Versailles a rendu le 27 juillet 2010 un arrêt particulièrement intéressant en matière de droit des contrats appliqué aux pactes d’actionnaires (CA Versailles 14ème ch, 27 juill...

La question du statut des dirigeants de sociétés par actions simplifiée est un sujet qui revient constamment sur le devant de la scène en raison de la grande liberté d’organisation voulue pour ces...

Trop souvent, nous sommes confrontés à des difficultés dans l’administration de la preuve d’une simple obligation de payer : la chose vendue a été livrée, la facture établie, mais elle reste impayée....

Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards...

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué. A partir du 1er janvier 2011, il sera fait obligation de recourir à un...

Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement...