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Analyses
L'acte contresigné par avocat : un acte sous seing privé renforcé - 15/09/2011 11:48 Philippe Touzet
Tirant les conséquences de la place croissante du droit dans notre société, la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaire du 28 mars 2011 introduit en droit français l’acte contresigné par avocat. L’objectif : conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée, la signature de l’avocat sur l’acte attestant que les personnes qu’il aura conseillées auront reçu son assistance juridique. S’agissant de leur signature et de leur écriture, l’acte aura une force probante renforcée. De très nombreux contentieux résultent de la signature d'actes juridiques dont les...
Droit des actionnaires des sociétés cotées - 30/03/2011 15:54 Philippe Touzet
La transposition de la Directive relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées est complétée. La sollicitation active de mandat fait son entrée dans le droit français, accompagnée d'un encadrement fondé sur la transparence de la démarche du sollicitant. La Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative aux droits des actionnaires des sociétés cotées avait fait l'objet d'une première transposition, dans le cadre du décret 2010-684 du 23 juin 2010. Le décret a imposé la création, pour les sociétés cotées, d'un site Internet afin de satisfaire à leurs obligations en matière...
Peut-on parler d'une obligation de ponctualité à la charge de la SNCF ? - 25/03/2011 18:00 Youlia Haidous
Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n° 2010-023260. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a dissipé tout doute relatif au sujet d'une obligation de ponctualité incombant à la charge de la SNCF. En effet, la cour a affirmé "qu'il n'est pas contesté que la SNCF a l'obligation contractuelle d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les grandes lignes que pour les trains de...
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et la cessation des paiements - 10/02/2011 19:27 Philippe Touzet
L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum. Le gouvernement vient donc de publier l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui porte adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’idée qui sous tend le mécanisme de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est que les créanciers professionnels de...
Transmission d'un pacte d'actionnaires par cession d'actions - 21/12/2010 13:46 Philippe Touzet
La cour d’appel de Versailles a rendu le 27 juillet 2010 un arrêt particulièrement intéressant en matière de droit des contrats appliqué aux pactes d’actionnaires (CA Versailles 14ème ch, 27 juill 2010, Sté Esterra c/SA Sita France : jurisdata n° 2010-015370). La problématique était classique. Deux sociétés, la Lyonnaise des Eaux et la Compagnie Générale des Eaux, spécialisées dans le traitement des déchets étaient actionnaires à parité, à hauteur de 44,69 % du capital chacune, d’une société ayant pour activité la collecte de déchets industriels et ménagers, la société Esterra. Le solde de...
Représentation de la société par actions simplifiée - 11/12/2010 13:40 Philippe Touzet
La question du statut des dirigeants de sociétés par actions simplifiée est un sujet qui revient constamment sur le devant de la scène en raison de la grande liberté d’organisation voulue pour ces structures. On a vu que les délégations de pouvoirs fonctionnelles avaient été mal comprises par la jurisprudence, qui considérait qu’un cadre salarié d’une société par actions simplifiée, titulaire d’une délégation de pouvoirs, ne pouvait procéder à un licenciement s’il n’avait pas le statut de directeur général mandataire, ce qui a nécessité une décision de la cour de cassation réunie en chambre...
Une facture ne suffit pas à établir la créance
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