ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Analyses

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013 - 10/01/2013 19:23 Philippe Touzet et Gersende Cénac

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de retard. La directive 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été transposée en droit français par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....

Demande d'expertise de l'article 1843-4 du code civil - 07/01/2013 19:33 Jean-Pierre Saïdy

L'ordonnance du Président qui refuse la désignation d'un expert ne peut faire l'objet d'un recours . La décision du Président du Tribunal à qui est demandée la désignation d'un expert chargé d'évaluer les droits sociaux en application de l'article 1843-4 du code civil n'est pas susceptible d'appel, quelque soit le sens de cette décision. L'abondant contentieux suscité par le recours à l'expertise judiciaire de l'article 1843-4 du code civil continue de s'enrichir. Un salarié licencié, également mandataire social de sociétés faisant partie d'un groupe demande, en application de l'article...

Clause de réserve de propriété, la force fragile - 07/01/2013 19:25 Philippe Touzet et Gersende Cénac

En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de propriété avait une valeur centrale en droit français seront des plus surpris par l'arrêt du 11 septembre 2012 de la Cour de cassation. Une société vend à l'un de ses clients des marchandises, en stipulant une clause de réserve de propriété. Alors que ce débiteur n'en est pas le propriétaire, il consent tout de même un gage...

Engagement de caution: unis par les liens du contrat - 07/12/2012 18:35 Gersende Cénac

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus de la communauté : c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012 (pourvoi n° 11-24341). Monsieur et Madame X, mariés sous le régime légal, se sont solidairement portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti le même jour par la CRCAM Alpes Provence à la société dont Monsieur X était le gérant. Le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque, a à...

Les délais de paiement s'allongent : les effets pervers de la loi et des crises successives - 03/12/2012 15:08 Georges Paul Grigliatti

Contexte de crise et recentrage sur son cœur de métier obligent, l’externalisation de la Direction Financière est désormais une authentique option pour l’optimisation de la gestion de toute PME ou TPE. Indépendants ou organisés en réseau, nombre de professionnels apparaissent sur ce nouveau métier. Zoom sur les atouts de cette solution. D’après le Rapport de l’Observatoire des paiements, un tiers des entreprises paient encore leurs factures, ou sont elles mêmes payées, au delà des 60 jours date d’émission de la facture. Cette situation engendre toute une série de pratiques et de comportements...

Publication des seuils permettant de bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée - 30/10/2012 16:45 Gersende Cénac

Les seuils permettant de se soumettre à la procédure de sauvegarde financière accélérée viennent d'être déterminés par un décret du 20 septembre 2012, autorisant ainsi les sociétés holdings à en bénéficier. Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 instaure un nouvel article D. 628-2-1 du Code de commerce, qui détermine les seuils d'applicabilité de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Jusqu'alors, cette procédure se voyait appliquer, par renvoi, les seuils d'applicabilité alternatifs déterminés pour la constitution des comités de créanciers, dans les procédures de sauvegarde...

Révocation d’un dirigeant et respect du contradictoire - 05/10/2012 21:01 Mathilde Robert

Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation juge que dans le cadre de la révocation d’un dirigeant, la société et ses organes n'ont pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation dès lors que le dirigeant a pu faire valoir spontanément ses points de vue. Les modalités de révocation des dirigeants sociaux varient en fonction des règles propres à chaque type de société, ou encore des prévisions des statuts. Ainsi, selon les hypothèses, la révocation ne peut intervenir que pour justes motifs, ou, au contraire, elle peut être prononcée ad nutum -...

Clause d'intérêt et intérêt de la clause - 05/10/2012 19:47 Gersende Cénac

Par un arrêt rendu le 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que l'exigence de mise en demeure préalable n'est pas requise pour faire courir les intérêts moratoires fixés selon un taux contractuel. A l'occasion d'une cession d'actions, le cédant et le cessionnaire conviennent que le prix sera composé d'une part fixe et d'une partie variable, sous forme de complément de prix. Il est stipulé que ce complément de prix devra être payé au plus tard à une date convenue, et que son montant portera intérêt au taux légal à compter du dixième jour suivant cette date d'exigibilité. N'ayant obtenu...

L’action en rapport peut désormais être exercée sur un chèque de banque émis après la cessation des paiements - 05/10/2012 19:08 Mathilde Robert

Par un arrêt en date du 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un net revirement en abandonnant une jurisprudence établie selon laquelle l’action en rapport ne peut être exercée en cas de paiement par chèque de banque, au motif qu’un tel moyen de paiement n’émane pas du débiteur lui-même. L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires implique la fixation, par le juge, de la date de cessation des paiements de la société en difficulté. Cette date peut être fixée rétroactivement, et ce jusqu’à dix-huit mois avant le jugement constatant la...

Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL - 24/08/2012 20:23 Mathilde Robert

Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL prise en violation des règles de majorité renforcée n’encourt pas la nullité. Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut rappeler les termes de l'article L. 223-30 du Code de commerce, qui prévoient les règles de quorum et de majorité renforcée pour l’adoption au sein des SARL des décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles qui emportent une modification des statuts. En effet, conformément à l'alinéa 3 de cet article : - les...
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