ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Analyses

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013 - 10/01/2013

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés :...

Demande d'expertise de l'article 1843-4 du code civil - 07/01/2013

L'ordonnance du Président qui refuse la désignation d'un expert ne peut faire l'objet d'un recours . La décision du Président du Tribunal à qui est demandée la désignation d'un expert chargé...

Clause de réserve de propriété, la force fragile - 07/01/2013

En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au...

Engagement de caution: unis par les liens du contrat - 07/12/2012

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus...

Les délais de paiement s'allongent : les effets pervers de la loi et des crises successives - 03/12/2012

Contexte de crise et recentrage sur son cœur de métier obligent, l’externalisation de la Direction Financière est désormais une authentique option pour l’optimisation de la gestion de toute PME ou...

Publication des seuils permettant de bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée - 30/10/2012

Les seuils permettant de se soumettre à la procédure de sauvegarde financière accélérée viennent d'être déterminés par un décret du 20 septembre 2012, autorisant ainsi les sociétés holdings à en...

Révocation d’un dirigeant et respect du contradictoire - 05/10/2012

Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation juge que dans le cadre de la révocation d’un dirigeant, la société et ses organes n'ont pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la...

Clause d'intérêt et intérêt de la clause - 05/10/2012

Par un arrêt rendu le 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que l'exigence de mise en demeure préalable n'est pas requise pour faire courir les intérêts moratoires fixés selon un taux...

L’action en rapport peut désormais être exercée sur un chèque de banque émis après la cessation des paiements - 05/10/2012

Par un arrêt en date du 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un net revirement en abandonnant une jurisprudence établie selon laquelle l’action en rapport ne peut être...

Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL - 24/08/2012

Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL prise en violation des règles de majorité...
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