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Tags (9) : conventions réglementées

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?
Arno Bensoussan | 20/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce établit que les conventions passées entre la SARL et son gérant sont mentionnées au...
assemblée générale, conventions réglementées, dirigeant, philippe touzet, rémunération

L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire : exclusion du champ des opérations « courantes »

L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire : exclusion du champ des opérations « courantes »
Thanusha Mariaseelan | 10/03/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10% du capital social et, par ailleurs, rémunérée par un intérêt, n'est pas une opération dite « courante ». Dès lors, elle demeure soumise à la procédure des conventions règlementées. Le compte courant d’associé...
avance, comptabilité, comptes courants, conventions réglementées, dirigeant, minoritaire, philippe touzet

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : L’approbation de l’assemblée devient impérative

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : L’approbation de l’assemblée devient impérative
Philippe Touzet | 13/02/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le nouvel article L.225-37-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » dispose que les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les...
assemblée générale, conventions réglementées, dirigeant, dirigeants, philippe touzet, rémunération, société cotée

SAS, rémunération du président et convention réglementée

SAS, rémunération du président et convention réglementée
Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...
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Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Réforme du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Philippe Touzet | 16/09/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 renforce la transparence. On rappelle que les sociétés commerciales sont soumises à des procédures de contrôle permettant aux actionnaires / associés de vérifier les conditions dans lesquelles certaines conventions à caractère sensible sont conclues.  ...
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Projet de loi de simplification : le poids de la législation, le choc de simplification

Projet de loi de simplification : le poids de la législation, le choc de simplification
Gersende Cénac | 26/09/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui seront prises par ordonnance, et qui devront...
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Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable

Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable
Gersende Cénac | 27/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013 précise que l'annulation d'une convention réglementée peut être demandée sur le fondement du droit commun du contrat, indépendamment des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. La conclusion d'une convention réglementée, c'est-à-dire...
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Convention réglementée non approuvée: l'exécution, même partielle, purge la nullité

Convention réglementée non approuvée: l'exécution, même partielle, purge la nullité
Gersende Cénac | 25/03/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle qu'une convention réglementée, non autorisée par le conseil d'administration, mais ayant fait l'objet d'une exécution partielle, ne peut plus être annulée par voie d'exception. L'article L 225-38 du Code de commerce prévoit un...
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Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité
Philippe Touzet | 02/03/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la...
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