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Parabellum

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Tags (4) : fournisseurs

La rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité

Stéphanie Nemorin et Mathilde Robert | 12/01/2018 | Droit des affaires / distribution / contrats

Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. A partir de l’année...

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Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Marie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à...

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Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Julien Zavaro | 06/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi «...

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Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques

Généralisation de la facturation électronique dans les contrats passés par les personnes publiques

Maud Gilet | 30/07/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et leurs fournisseurs. Le ministère des Finances...

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