Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes.

A partir de l’année 2008, la société avait diminué le volume de ses commandes, puis cessé momentanément toute commande avant de les reprendre à un volume ne représentant plus que le quart des volumes habituels.

Le fournisseur assignait en conséquence la société pour rupture brutale de leurs relations commerciales sur le fondement de l’article L.445-6, I, 5° du Code de commerce. On sait que la rupture brutale des relations commerciales établies peut en principe être sanctionnée même lorsqu’il ne s’agit que d’une rupture partielle, comme c'est le cas lors d’une diminution significative du volume des commandes par exemple.

Cependant, la Cour d’appel de Paris a débouté le fournisseur de sa demande, par une décision confirmée en cassation.

En effet, par une décision du 8 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la diminution brutale du volume des commandes ne permettait pas d’engager la responsabilité de la société e en l'espèce, dès lors que la société cliente avait souffert d’une baisse de son chiffre d’affaire « du fait de la situation conjoncturelle affectant le marché du textile », et qu'elle n’avait pu que répercuter cette baisse sur ses commandes.

Ainsi, la Cour de cassation retient que la diminution des commandes justifiée par un secteur d’activité en crise, n’engage pas la responsabilité du cocontractant au titre de la rupture abusive des relations commerciales.

Attention toutefois, la simple invocation de la crise économique ne suffit pas à obtenir une exonération de responsabilité, la Cour de cassation s’étant assurée au préalable que :

• la société cliente n’était pas soumise à un engagement de volume auprès de son fournisseur;
• la rupture n’était pas délibérée, la société ayant fait son possible en l'espèce pour poursuivre la relation contractuelle en proposant une aide financière à son fournisseur.

Cette décision n’est pas la première dans laquelle la Cour de cassation écarte la responsabilité du cocontractant  pour rupture brutale des relations commerciales prévue à l’article L.445-6, I, 5° du code de commerce en raison d’une crise dans le secteur d’activité.

En effet, dans une décision rendue par la chambre commerciale, le 12 février 2013 n°12-11.709, la Haute juridiction a confirmé la position des juges du fond ne retenant pas comme imputable à la société cocontractante la rupture de relations commerciales résultant de la baisse de sa propre activité consécutive à la crise économique et financière de 2008, ayant eu de fortes répercussions dans le secteur d’activité concerné (en l’espèce les BTP).

Avec cette nouvelle décision, une véritable jurisprudence semble donc commencer à se profiler s’agissant de la prise en compte de la crise économique comme cause d’exonération de la rupture brutale des relations établies.

Cass.Com. 8 novembre 2017 n°16-15.285

Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à la date de clôture de l'exercice doivent être présentés, ventilés par tranche de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice.
 
Certaines factures pourront cependant être exclues (en cas de contestation notamment) mais cela devrait être indiqué avec la précision de leur nombre et du montant total des factures concernées.
 
Ces modification sont issues de la loi Macron et le décret d’application est paru le 6 avril 2016. Nous espérons que ces obligations auront un effet vertueux !
 
Code de commerce - art.L. 441-6-1

Code de commerce – art. D. 441-4

Pour les modèles types, consulter : Code de commerce - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1) (VD)

Depuis la loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon», la convention unique annuelle obligatoire dans toute relation fournisseur – distributeur, doit contenir le barème des prix unitaire.
 
Le contenu de la convention unique étant fixé pour toute l’année, les prix fixés dans la convention sont intangibles. Ils doivent être appliqués de manière uniforme à l’ensemble des échanges entre les parties.
 
Toute modification du prix doit faire l’objet d’un accord, et, compte tenu des sanctions prévues en cas de non-respect des tarifs fixés, cet accord doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable, ce qui n’est pas compatible avec la vie des affaires.
 
La loi « Macron » vient aménager les composantes des conventions uniques annuelles pour les relations fournisseurs - grossistes.
 
Cette convention dérogatoire n’impose pas la présence du barème des prix dans la convention unique. Il faut interpréter le nouvel article L.441-7-1 du Code de commerce en ce que les prix fixés entre fournisseurs et grossistes peuvent évoluer en cours d’année.
 
Cette dérogation mise à part, les dispositions de l’article L. 441-7 sont reprises du Code de commerce dans l’article L. 441-7-1 du Code de commerce (la même sanction est prévue en cas de non conclusion de la convention : 75.000 euros pour une personne physique ou 375.000 euros pour une personne morale).
 
Cette convention dérogatoire sera applicable pour les conventions uniques annuelles signées pour l’année 2016, dès lors qu’elles concernent un fournisseur et un grossiste, étant précisé que l’article L. 441-7-1 définit le grossiste comme un distributeur ne travaillant qu’avec des professionnels. Sont exclus de cette définition les réseaux de grande distribution et leurs centrales d’achat et de référencement.
 
 
Article L. 441-7-1 du Code de commerce (version en vigueur au 8 août 2015)

Le ministère des Finances et des Comptes publics, à l’origine de cette mesure, a dévoilé un calendrier échelonné entre 2017 et 2020, en fonction de la taille des entreprises concernées.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2017, les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront communiquer leurs factures par voie dématérialisée ; en 2018 viendra le tour des entreprises intermédiaires, puis en 2019 celui des petites et moyennes entreprises, pour enfin terminer en 2020 avec les microentreprises. En outre, dès 2017, tous les acheteurs publics devront être en mesure de recevoir les factures électroniques. 

L’ordonnance prévoit aussi la mise en place d’une plateforme gratuite à travers laquelle les factures électroniques pourront être reçues et transmises.

L’Etat a déjà, depuis le 1^er janvier 2012, l’obligation d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Cependant, cette possibilité reste marginale puisque sur les 4 millions de factures reçues annuellement par l’Etat, seules 34 000 factures le sont sous forme dématérialisée. Et concernant les 91 millions de factures reçues par les collectivités et les établissements publics, la marge de progression est encore plus considérable. Aussi, d’après le communiqué du ministère, le développement de la facturation électronique permettra à terme d’économiser « plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises.

La facturation électronique participera à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, elle contribuera à préserver l’environnement, en évitant l’envoi de 95 millions de factures papier par an ». La dématérialisation des factures garantira aussi aux entreprises un suivi plus fiable, plus rapide et plus sécurisé.

La France prend ici de l’avance sur la législation européenne, puisqu’une directive, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mai 2014, impose entre autres aux Etats membres de  modifier leur droit national d’ici à 2019, afin de rendre la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics. Serge Doumain, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, a précisé que la France « sera particulièrement attentive à ce que le format national converge vers le format communautaire ».
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140226&dateTexte=&categorieLien=id