Dirigeants | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Qualité de dirigeant et connaissance de l’état de cessation des paiements

Julien Zavaro | 25/02/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La qualité de dirigeant emporte-t-elle systématiquement la connaissance de l’état de cessation des paiements ? C’est sur cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a maintenu sa réponse négative dans un arrêt du 19 novembre 2013. Le liquidateur d’une société exploitant un...

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Le Directeur Général d'une SAS représente-t-il la société ?

Philippe Touzet | 11/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le Directeur Général d'une société par actions simplifiée a-t-il le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers, du seul fait de sa nomination ? Opérant un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a répondu par l'affirmative dans une décision récente (Cass com 9 juillet 2013...

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Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : une pierre dans le jardin du conseil d’administration ?

Philippe Touzet | 21/08/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La recommandation n° 24.3 du code de gouvernement d'entreprises AFEP / MEDEF tel que modifié en juin 2013, préconise de soumettre la rémunération des dirigeants de sociétés cotées à un avis consultatif de l'assemblée générale. A coté des nombreuses dispositions qui, depuis la loi sur les Nouvelles...

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Action ut singuli : une action singulière

Philippe Touzet | 12/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'action ut singuli exercée à l'encontre des dirigeants. Lorsque la faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action sociale est en principe exercée directement par la société, par...

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Assistance d’un avocat lors de l’assemblée générale de révocation d’un dirigeant

Marie Perrazi | 11/07/2006 | (Corbeille)

L’assemblée générale d’une société n’est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne. En conséquence et dès lors que la décision de l’assemblée relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d'appel, la présence de...

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Faut-il étendre la protection de la résidence principale aux dirigeants sociaux ?

Touzet Bocquet & Associés | 20/01/2006 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Les articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint visent à établir une garantie minimale du patrimoine personnel de la personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle, qu'elle soit commerciale,...

dirigeants

Le dirigeant de société n’est personnellement responsable qu’en cas de faute grave détachable de ses fonctions

Philippe Touzet | 07/11/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position....

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Transparence de la rémunération des dirigeants et loi de modernisation de l'économie

Marie Perrazi | 07/10/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 (dite loi de modernisation de l'économie) prévoit que les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38 et s., L. 225-86...

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Golden parachutes et révocabilité ad nutum des dirigeants

Marie Perrazi | 05/10/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005, vient de réaffirmer le principe selon lequel la prévision du versement d’une indemnité de départ à un dirigeant porte atteinte au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux. La Cour décide en effet que : «...

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Le point sur les délégations de pouvoir et groupes de sociétés

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 09/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Les délégations de pouvoirs sont fréquemment utilisées et constituent un excellent outil de gestion et de rationalisation, notamment dans les entreprises dont l’activité est répartie sur plusieurs sites géographiques. Elles peuvent être mises en place dans les structures isolées comme dans les...

dirigeants

Conflit entre le conseil d'administration et le directeur général

Philippe Touzet | 22/03/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi NRE du 15 mai 2001, inspirée par les principes anglo-saxons de la "corporate governance" a procédé à une redéfinition du rôle du conseil d'administration et de son président par rapport à ceux dévolus au directeur général. Elle a ainsi permis de dissocier l'aspect opérationnel de la gestion,...

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Dirigeants sociaux : l'obligation de publier la rémunération des dirigeants sociaux

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 12/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes classiques et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire...

dirigeants

Seule une faute particulièrement grave peut entraîner la responsabilité du dirigeant

Philippe Touzet | 11/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans...

dirigeants, philippe touzet, responsabilité

L’obligation de publier la rémunération des dirigeants sociaux

Touzet Bocquet & Associés | 10/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Ce...

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Direction des Sociétés Anonymes de type classique – rappel des dispositions de la loi NRE

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 07/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Sensible aux idées de la "corporate governance", la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) a profondément modifié le paysage de la direction générale de la société anonyme de type classique, mais également les modalités de révocation du Directeur Général et des...

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