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Tags (4) : droit pénal des affaires

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale
Mathilde Robert | 14/03/2016 | Contentieux et procédures
L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sera bientôt soumise au vote du Sénat. Elle pourrait porter les délais de...
droit pénal, droit pénal des affaires, marie perrazi, philippe touzet, prescription, proposition de loi, réforme

Evolution en droit pénal des sociétés : la fin de la dépénalisation ?

Evolution en droit pénal des sociétés : la fin de la dépénalisation ?
Julien Zavaro | 15/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La fin de l’année 2013 pourrait bien avoir marqué la fin de la tendance à la « dépénalisation » du droit des affaires. En effet le législateur a intégré deux mesures renforçant les pouvoirs d’enquête et aggravant les sanctions pénales dans les lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la...
droit pénal des affaires, réforme, société

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément
Gersende Cénac | 11/09/2013 | Contentieux et procédures
L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013. Le...
associé, dommages-intérêts, droit pénal des affaires, Gersende Cénac, société

Abus de confiance commis par un salarié : le temps de la sanction

Abus de confiance commis par un salarié : le temps de la sanction
Gersende Cénac | 26/08/2013 | Contentieux et procédures
Le détournement par un salarié de son temps de travail est un abus de confiance, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. L'abus de confiance est défini comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui...
détournement, droit pénal des affaires, Gersende Cénac


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