Droit européen | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (4) : droit européen

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Philippe Touzet et Matthieu Seretti | 07/03/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La...

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Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...

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Ouverture de l’accès partiel à la profession d’avocat en France

Ouverture de l’accès partiel à la profession d’avocat en France

Jerzy Krypel | 24/01/2017 | Droit des professions libérales réglementées

En septembre 2016, nous avions publié un article [1] concernant les assouplissements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens en France. L’ouverture de la profession se poursuit avec l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui prévoit désormais un accès...

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Class action : du nouveau au niveau européen

Class action : du nouveau au niveau européen

Etienne Vidaling | 01/06/2011 | Contentieux et procédures

L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions...

autorité de la concurrence, class action, concurrence, droit européen

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