ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Analyses

Ouverture du capital des SPFPL - 07/10/2009 11:08 Jean Pierre SAIDY

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Concernant le notariat, l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...

L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : une mesure contestable et discriminatoire de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - 13/03/2009 10:10 Philippe Touzet

La Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral et seulement les sociétés d’exercice libéral. 1. Exposé du nouveau régime de la taxation des dividendes L’article L131-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V) prévoit désormais en son troisième alinéa : [3ème alinéa nouveau] « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de...

Améliorer la transparence : un impératif concurrentiel - 30/12/2008 09:57 Philippe Touzet

Une enquête IPSOS / Wolters Kluwer réalisée en juillet 2008 montre que nos clients ont une opinion globalement très positive de notre compétence (85%) et qu’ils nous font « confiance » (70%), mais ce taux de confiance chute brutalement quand on aborde la question des honoraires, car seulement 37% des sondés estiment que le coût de nos prestations est justifiée par les services rendus ! Curieusement - mais est ce si curieux ? – on n’entend jamais personne se plaindre des honoraires de son notaire (certes taxés) ou de son expert comptable (libres comme nous). Or, ces deux professions ne sont...

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale - 31/01/2007 16:14 Philippe Touzet

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire le principe de la libre concurrence. En vertu de ce principe, tout professionnel peut attirer à lui la clientèle de ses concurrents, sans que ceux-ci puissent lui reprocher. Cependant, la liberté de la concurrence n’est pas absolue. Elle ne permet pas aux entreprises d’user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Une action en concurrence déloyale peut alors être intentée. « respecter les règles d’un "commerce honnête" » La concurrence...

Faut-il encore recommander la SAS ? - 29/05/2006 14:09 Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy

La loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à la suite de la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application, en entraînant d’importantes modifications des règles de la procédure d’alerte. Ces modifications n’ont sans doute pas assez été commentées, alors qu’elles vont sans doute conduire nombre de SAS à un retour vers la société anonyme. On sait que la procédure d’alerte, mise en place en 1984, oblige le commissaire aux comptes, lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, à enclencher...

Le Point sur la nouvelle procédure de sauvegarde - 24/05/2006 14:03 Marie Perrazi

Promulguée le 25 juillet 2005, la loi dite de sauvegarde est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, après la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application. L’ambition de ce texte est d’inciter les dirigeants à prendre l’initiative des démarches avant d’être en cessation des paiements et ce par le biais de nouvelles procédures allégées que sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Nous avons déjà présenté les principales innovations de ce texte, mais il est indispensable de revenir en détail sur la procédure de sauvegarde et son articulation avec les...

Restructuration des entreprises - 19/05/2006 14:12 Jean-Pierre Saidy

Le traitement comptable des opérations de fusions acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2005 a été réformé par un avis de Comité de la Réglementation comptable du 4 mai 2004. Une instruction administrative du 30 décembre 2005 (4 I-1-05) est venue apporter des précisions sur les conséquences fiscales de ces nouvelles règles. Les règles comptables imposent désormais de réaliser les opérations de restructurations dans tous les cas pour la valeur nette comptable des biens figurant au bilan de la société absorbée ou apporteuse, sauf dans l’hypothèse des opérations impliquant des sociétés...

Une importante réforme des règles du procès - 18/05/2006 19:21 Marie Perrazi

A retenir : un décret de procédure, en vigueur au 1er mars 2006, institue de nouvelles règles dont l’objectif est d’accélérer le processus judiciaire en matière civile. Il impose notamment aux parties au procès de respecter les délais fixés par les juridictions ; renforce l’effectivité de l’exécution provisoire en interdisant à l’appelant de se présenter devant le juge d’appel avant d’avoir exécuté la décision. Il pose enfin les bases de la procédure de demain où les communications entre parties et rapports avec les juridictions ne se feront plus que par voie électronique. Mi juin 2004,...

Chronique de droit des professions libérales - 30/01/2006 14:45 Philippe Touzet

Le cabinet a désormais une activité régulière en droit des professions libérales, notamment en matière de restructuration. Nous traitons ici de deux procédés d'optimisation qui sont, mutatis mutandi, également applicables aux activités commerciales et industrielles. Longtemps ignorées, les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé" (PLR) font l'objet d'une sollicitude constante du législateur. Les libéraux, désormais assimilés à des entreprises, sont concernés par tous les textes intéressant ces dernières, sous réserve toutefois de...

L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux dirigeants - 17/01/2006 14:53 Cabinet Touzet Bocquet & Associés

A retenir : les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou à leurs mandataires sociaux, qui ne détiennent pas ou n'atteignent pas du fait de l'attribution 10% du capital. Les actions attribuées peuvent être créées spécialement ou avoir fait l'objet d'un rachat préalable par la société. L’article 83 de la loi de finances pour 2005 (loi 2004-1484 du 30 décembre 2004) institue désormais la possibilité de procéder à des attributions d’actions gratuites au profit des salariés ou des mandataires sociaux (article L. 225-197 à L. 225-197-5 du Code de commerce),...
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