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Analyses

Abus de droit et plus-value de cession de titres - 09/03/2012 18:00 Jean-Pierre Saidy

Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification d'abus de droit (art. L 64 du Livre des procédures fiscales) et à l'application de la pénalité de 80% prévue à l'article 1729 du Code général des impôts. Il est important de rappeler les termes de l'article L 64 du LPF, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2008 : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes...

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises - 09/03/2012 17:00 Christine Gonzalez

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants dans la mesure où un contrat-type institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) régit les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport. En matière de sous-traitance de transport, la question du délai de préavis...

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru - 08/03/2012 16:28 Carole Bouvier

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, date limite à laquelle un décret devait préciser ses modalités d'application. Le décret est finalement paru au Journal officiel du 22 janvier 2012 : il s’agit du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (J.O. du 22 janvier). Le décret crée dans le Code de procédure civile un livre V consacré aux modes de résolution amiables des différends, dont les articles 1542 et suivants sont...

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi - 04/02/2012 07:38 Carole Bouvier

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient désormais aux avocats de les prendre en charge et de gérer eux-mêmes les procédures d’appel, les avoués à la Cour ayant disparu à la fin de l'année 2011. Si la procédure est en cours avant le 1er janvier 2012 - Si l'avoué en charge du dossier a décidé de devenir avocat, il reste constitué...

Loi de finances pour 2012 : fin de l'exonération des plus values sur cession d'actions - 24/01/2012 15:02 Jean-Pierre Saidy

L'abattement pour durée de détention, d'un tiers de la plus-value par année de détention des titres à compter de la 5ème année, qui devait permettre une exonération totale des plus-values sur cession d'actions à compter de 8 ans de détention, a été remplacé par un mécanisme de report. Comme on pouvait s'y attendre dans le contexte budgétaire actuel, l'abattement pour durée de détention des plus-values sur cession d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (art 150-0-D bis du CGI) a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28...

Du nouveau concernant la médiation en matière civile et commerciale suite à la transposition de la directive européenne n°2008/52/CE - 13/01/2012 16:59 Philippe Touzet

L'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 prise en vue de favoriser la résolution amiable des différends grâce à la médiation. Toute mesure destinée à accentuer le recours à la médiation doit être saluée avec enthousiasme. Rappelons que la médiation, qui remporte un très vif succès outre atlantique, notamment au Canada, piétine en France, alors qu'il s'agit d'un processus formidablement moderne et efficace de résolution de conflits. Inventée au cours des années 70, pour des négociations...

Plans de sauvegarde et de redressement: radiation d’office de certaines mentions au RCS - 12/01/2012 15:49 Philippe Touzet

L’ouverture de plans de sauvegarde ou de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement sont, on le sait, mentionnées au RCS pour être portées à la connaissance des tiers. Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, un décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 (J.O. du 9 décembre) prévoit la radiation d’office de ces mentions, passé un certain délai. En vertu de l'article R.123-122 du Code de commerce, sont mentionnées d'office au Registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de...

Retenues autoritaires pour "litige": une pratique courante, illicite, et facile à combattre - 05/01/2012 15:30 Philippe Touzet

Le blocage du paiement de créances certaines liquides et exigibles, au prétexte d'un litige quelconque non établi, est une pratique très courante, mais illicite. Le Code de Commerce prévoit un arsenal de sanctions permettant de faire cesser ces abus. Très nombreuses sont les entreprises qui subissent des retards ou des refus de paiement, alors que leurs factures ne sont pas contestées. Il est en effet très fréquent (et nous sommes saisis de plus en plus souvent de ce type de litige, notamment dans des relations commerciales entre grands groupes) que le débiteur écrive textuellement :...

La rupture brutale de relations commerciales établies - 05/01/2012 14:30 Marie Perrazi

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de faire preuve de loyauté lors de la rupture de leurs relations. Selon la jurisprudence, le caractère brutal et abusif de la rupture peut notamment résulter du comportement du partenaire qui aura laissé ou donné l’apparence d’une volonté de renouvellement. L'abus dans la rupture est notamment caractérisé par le fait d'avoir nourri la croyance légitime de son partenaire en un maintien du...

Qui doit payer les frais du recouvrement de créance ? - 21/10/2011 09:09 Julien Zavaro

La question de la charge finale des frais de recouvrement de créance est une question récurrente. Ces frais, d'autant plus important que la créance est modeste, sont régis par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose : "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires...
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