ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Analyses

Abus de droit et plus-value de cession de titres - 09/03/2012

Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification...

Rupture des relations commerciales: l’arrêt Gefco clarifie la jurisprudence en matière de sous-traitance de transports routiers de marchandises - 09/03/2012

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce...

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru - 08/03/2012

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er...

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi - 04/02/2012

La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges...

Loi de finances pour 2012 : fin de l'exonération des plus values sur cession d'actions - 24/01/2012

L'abattement pour durée de détention, d'un tiers de la plus-value par année de détention des titres à compter de la 5ème année, qui devait permettre une exonération totale des plus-values sur cession...

Du nouveau concernant la médiation en matière civile et commerciale suite à la transposition de la directive européenne n°2008/52/CE - 13/01/2012

L'Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 prise en vue de favoriser la résolution amiable des différends grâce...

Plans de sauvegarde et de redressement: radiation d’office de certaines mentions au RCS - 12/01/2012

L’ouverture de plans de sauvegarde ou de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement sont, on le sait, mentionnées au RCS pour être portées à la connaissance des tiers. Afin...

Retenues autoritaires pour "litige": une pratique courante, illicite, et facile à combattre - 05/01/2012

Le blocage du paiement de créances certaines liquides et exigibles, au prétexte d'un litige quelconque non établi, est une pratique très courante, mais illicite. Le Code de Commerce prévoit un...

La rupture brutale de relations commerciales établies - 05/01/2012

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de...

Qui doit payer les frais du recouvrement de créance ? - 21/10/2011

La question de la charge finale des frais de recouvrement de créance est une question récurrente. Ces frais, d'autant plus important que la créance est modeste, sont régis par l'article 32 de la...
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