Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10 points de pourcentage, est celui applicable, à défaut d'accord entre les parties, aux intérêts de retard.
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (reprise à l'article L.441-6 du Code de commerce) a précisé que le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de la même année.
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Eurosysteme_et_international/cp-bce-decision-politique-monetaire-02-05-2013.pdf
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (reprise à l'article L.441-6 du Code de commerce) a précisé que le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de la même année.
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Eurosysteme_et_international/cp-bce-decision-politique-monetaire-02-05-2013.pdf
Contentieux et procédures
