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Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Marie Perrazi | 22/06/2006 | (Corbeille)
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a introduit en droit positif français la responsabilité pénale des personnes morales. Dans un premier temps, le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales a été limité à certaines infractions puisque le texte spécifiait que la personne...

Le dirigeant de société n’est personnellement responsable qu’en cas de faute grave détachable de ses fonctions

Philippe Touzet | 07/11/2005 | Droit commercial et des sociétés
Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position....

La responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques

Philippe Touzet | 12/09/2005 | Procédures civile et commerciale
En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique. Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et...

Seule une faute particulièrement grave peut entraîner la responsabilité du dirigeant

Philippe Touzet | 11/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans...


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