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Tags (3) : concurrence

Class action : du nouveau au niveau européen

Etienne Vidaling | 01/06/2011 | Procédures civile et commerciale

L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions...

L'action de l'autorité publique contre des pratiques restrictives de concurrence prévue par l'article L.442-6 III, alinéa 2 du Code de commerce, jugée conforme à la Constitution

Youlia Haidous | 20/05/2011 | Droit commercial et des sociétés

Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution prévoit que : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une...

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale

Philippe Touzet | 31/01/2007 | Droit des affaires

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire le principe de la libre concurrence. En vertu de ce principe, tout professionnel peut attirer à lui la clientèle de ses concurrents, sans que ceux-ci puissent lui reprocher. Cependant, la liberté de la concurrence n’est...

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