Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs



Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs.


Les pratiques anticoncurrentielles, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes, impliquent souvent le concours de plusieurs acteurs. L’ordonnance s’occupe donc, de manière très opportune, de cette complication procédurale. Des dispositions sont également prévues pour prendre en considération la taille des entreprises impliquées, ainsi que leur éventuelle coopération dans le cadre d’une procédure de clémence.
 
De manière générale, l’article L.481-9 du
Code de commerce prévoit que les coauteurs d’une pratique interdite sont solidairement tenus de réparer le préjudice qui en résulte. Entre eux, la contribution à la dette de réparation sera établie « à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage ».
 
Il faut souligner que la prévision de cette responsabilité solidaire constitue une importante dérogation par rapport aux règles de droit commun de la responsabilité civile qui prévoient la responsabilité in solidum. Le rapport au Président de la République précise à cet égard, dans un souci de clarification, que les effets de la solidarité seront régis par les articles 1313 à 1319 et 2245 du Code civil, 552 et 529 du Code de procédure civile, sous réserve bien sûr des dispositions spéciales prévues par l’ordonnance du 9 mars 2017.
 
Cette solidarité est cependant exclue, par la disposition suivante, au bénéfice d’une petite ou moyenne entreprise qui serait co-autrice d’une pratique anticoncurrentielle à condition que :

1) sa part de marché, sur le marché pertinent, ait été inférieure à 5% pendant toute la durée de la commission de l’infraction, et

2) que l’application de la solidarité compromette irrémédiablement sa viabilité économique et fasse perdre toute valeur à ses actifs.
 
Cette limitation de la responsabilité ne bénéficie pas, toutefois, aux petites et moyennes entreprises qui auraient été les instigatrices de la pratique interdite, ou qui auraient contraint d’autres personnes à y participer, ou qui auraient précédemment commis une telle pratique constatée par une décision administrative ou judiciaire.
 
D’autre part, et afin de préserver l’intérêt des procédures de clémence (dispositif qui prévoit un traitement de faveur pour les entreprises qui dénoncent l’existence d’un accord et qui coopèrent à la procédure), la responsabilité solidaire de l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle, qui a bénéficié d’une exonération totale de sanction pécuniaire, avec les autres co-auteurs est fortement restreinte par l’article L.481-11.
 
Ainsi, l’auteur exonéré de sanction pécuniaire sera tenu solidairement uniquement à l’égard des victimes qui ne sont pas ses contractants directs ou indirects et seulement si ces victimes n’ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
 
S’agissant des victimes qui sont, au contraire, contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, la responsabilité du coauteur exonéré de sanction pécuniaire est limitée à due proportion de la gravité de ses fautes respectives et de son rôle causal dans la réalisation du dommage, par l’application combinée des articles L.481-11 et L.481-9, sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
 


Rédigé par Tommaso Cigaina le Jeudi 18 Mai 2017

     


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