Tags (8) : procédure

Décret procédure : instauration de la passerelle au Tribunal de commerce et au Tribunal paritaire des baux ruraux

Marie Perrazi | 28/04/2006 | Procédures civile et commerciale
Devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance, à l’occasion d’une procédure de référé, l’une des parties peut demander au Président, si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience au fond. La date fixée par le Président doit permettre au défendeur de disposer d’un...

Décret procédure : modernisation du service de la justice

Marie Perrazi | 21/04/2006 | Procédures civile et commerciale
Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 met en place la procédure civile du futur en prévoyant dès aujourd’hui l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de dispositions relatives à la communication par voie électronique. Ces dispositions peuvent être appliquées par anticipation par voie de...

Décret procédure : Dispositions relatives à l’amende civile

Marie Perrazi | 13/04/2006 | Procédures civile et commerciale
La fourchette de cette amende était, jusqu’au 1er mars 2006 « de 15 à 1.500 euros ». le décret procédure du 28 décembre 2005, remplace cette fourchette par un plafond de 3.000 euros. Ces dispositions ne sont cependant applicables qu’aux procédures engagées postérieurement au 1er mars 2006.

Décret procédure : dispositions relatives à l’appel des décisions exécutoires

Marie Perrazi | 11/04/2006 | Procédures civile et commerciale
Jusqu’à maintenant, il était possible de suspendre les effets d’un jugement de première instance en interjetant appel de la décision. Afin de supprimer le recours à l’appel à des fins dilatoires, le rapport Magendie avait envisagé de supprimer l’effet suspensif de l’appel et donc de soumettre...

Décret procédure : modification de la mise en état

Marie Perrazi | 05/04/2006 | Procédures civile et commerciale
Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, fait suite au rapport Magendie qui visait à « améliorer la célérité et la qualité de la justice ». Son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2006....

A défaut d’accord entre les parties, seul le président du tribunal a compétence pour désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux

Marie Perrazi | 11/04/2005 | Droit commercial et des sociétés
Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, le prix de cession des droits sociaux d’un associé est déterminé par un expert désigné par les parties ou, soit à défaut d’accord, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux...

Elargissement du champ de compétence des juges de proximité

Philippe Touzet | 21/03/2005 | Procédures civile et commerciale
Fin 2003, les juges de proximité, nouveaux acteurs de l’appareil judiciaire, étaient mis en place. Une proposition de loi, définitivement adoptée le 22 décembre dernier vient d’élargir leurs compétences. En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions...

Confidentialité et lettres officielles entre avocats

Philippe Touzet | 21/02/2005 | Actualités professionnelles
Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature, cette règle étant sanctionnée par le délit de violation du secret professionnel, de sorte que la violation par un avocat de cette obligation de confidentialité peut le conduire devant le Tribunal Correctionnel. C’est dire...


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