Tags (17) : lois de finances

Lois de finances pour 2006 : Frais kilométriques et TVTS

Jean-Pierre Saidy | 16/05/2006 | Droit fiscal
Comme cela est malheureusement généralement le cas, la loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui n'ont pas été mises en avant par le gouvernement, mais qui peuvent avoir des répercussions non négligeables. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, sont assimilés à...

Lois de finances pour 2006 : Successions et donations

Jean-Pierre Saidy | 15/05/2006 | Droit fiscal
Tout d'abord, les parts ou actions d'une société qui font l'objet d'un engagement de conservation, conformément l'article 787 B du CGI peuvent désormais bénéficier d'une exonération qui a été portée à 75 % de la valeur (au lieu de 50%), non seulement en cas de donation de pleine propriété ou de...

Lois de finances pour 2006 : Fiscalité professionnelle

Jean-Pierre Saidy | 12/05/2006 | Droit fiscal
Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances rectificative pour 2005 aux régimes de report d’imposition des plus-values On sait que l’article 41 du CGI permet en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle de bénéficier d’un report d’imposition des...

Lois de finances pour 2006 : Fiscalité des groupes

Jean-Pierre Saidy | 09/05/2006 | Droit fiscal
La loi de finances pour 2006 a procédé à une refonte des dispositions applicables en matière de déduction des intérêts versés aux associés de sociétés à raison des comptes courants détenus, qui entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L’article 212 du CGI...

Lois de finances pour 2006 : Imposition forfaitaire annuelle

Jean-Pierre Saidy | 05/05/2006 | Droit fiscal
L'IFA était jusqu’à présent imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Désormais, il ne l’est plus ! Le législateur dans sa grande mansuétude a néanmoins admis que l'IFA fasse partie des charges déductibles du résultat. Au lieu d’être neutre, l’IFA constituera désormais...

Lois de finances pour 2006 : Plus-values des entreprises

Jean-Pierre Saidy | 03/05/2006 | Droit fiscal
Sous certaines conditions, les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certaines limites peuvent être exonérés à raison des plus-values professionnelles qu'ils réalisent lors de la cession de l'actif immobilisé autres que les terrains à bâtir. Ce régime a été sensiblement modifié par...

Lois de finances pour 2006 : Plus-values des particuliers

Jean-Pierre Saidy | 02/05/2006 | Droit fiscal
La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières a été profondément remaniée en vue de favoriser un actionnariat stable, tout en facilitant la transmission d'entreprise. La loi de finances rectificative a en effet prévu que le taux d'imposition des plus-values mobilières qui est de 16%...

Loi de finances rectificative

Touzet Bocquet & Associés | 19/01/2006 | Droit fiscal
La loi de finances rectificative pour 2005 propose une réforme importante de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels. La loi de finances rectificatives crée une exonération progressive de certaines plus-values de cession de valeurs...

Loi de finances pour 2006

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 08/01/2006 | Droit fiscal
Comme chaque année à pareille époque le Parlement vient d'adopter la Loi de finances et la Loi de finances rectificative. A la différence des dernières années, ces deux lois comportent des réformes importantes, mais dont certains effets ne se feront pas véritablement ressentir en 2006. Nous en...

Nouveau régime des plus values immobilières

Jean-Pierre Saïdy | 04/06/2005 | Droit fiscal
La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des plus values immobilières des particuliers, ce qui aura une incidence sur la situation fiscale de chaque propriétaire. Le législateur a souhaité simplifier le régime et, constatant que la durée moyenne de détention des immeubles était...

Loi de finances pour 2005 et loi rectificative pour 2004

Jean-Pierre Saidy | 28/05/2005 | Droit fiscal
Comme chaque année, deux textes importants font partie de l’actualité : la loi de finances rectificative et la loi de finances proprement dite, toutes deux parues au journal officiel du 31 décembre 2004. Le cru 2004/2005 réserve son lot de nouveautés, essentiellement dans le domaine de la fiscalité...

Distributions : prélèvement exceptionnel de 25 %
Décret du 23 décembre 2004

Touzet Bocquet & Associés | 08/03/2005 | Droit fiscal
La loi de finances pour 2004 ayant supprimé le précompte mobilier pour les distributions mises en paiement en 2005 et institué un prélèvement exceptionnel égal à 25% de la partie des sommes distribuées qui ne pourra trouver à s'imputer sur des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux...

Attention : Modification de l'article 238 quaterdecies du CGI par la loi de finances pour 2004

Jean-Pierre Saïdy | 02/02/2005 | Droit fiscal
La loi de finances rectificative pour 2004, adoptée par le Sénat le 22 décembre dernier, a procédé à l'aménagement de l'article 238 quaterdecies du CGI, issu de la loi du 9 août 2004 (Loi Sarkozy) Rappelons que l'article 238 quaterdecies permet une exonération des plus values de cession de branche...

Loi de finances pour 2004

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 29/01/2005 | Droit fiscal
La loi de finances pour 2004 vise d'une manière générale à simplifier un certain nombre de dispositifs fiscaux. Elle comporte différentes dispositions innovantes dont nous présentons comme à l’habitude les plus saillantes. Le nouveau régime vise à simplifier le dispositif actuel. Les principales...

Loi de finances pour 2003

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 06/01/2005 | Droit fiscal
Comme chaque année, le Parlement a adopté la Loi de finances pour 2003 et la Loi de finances rectificative pour 2002 qui modifient sur de nombreux points la loi fiscale existante. Toutefois, aucune réforme fondamentale ne semble marquer cette livraison législative. « un allègement de l’impôt...

En bref : loi de finance 2003

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 03/01/2005 | Droit fiscal
La loi de finance pour 2003 actuellement en discussion comporte comme à l'habitude de nombreux ajustement de chiffres, mais elle ne contient pas de mesures particulièrement innovantes. On retiendra néanmoins les mesures suivantes : (i). Afin d'encourager les donations consenties par les...

Loi de finances rectificative pour 2002

André Bocquet | 06/01/2004 | Droit fiscal
Nous en avons extrait deux mesures qui sont susceptibles de conséquences pratiques importantes pour les entreprises. Elles n’ont pas d’effet immédiat mais elles sont appelées à un rôle important dans le futur. L’article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2002 prévoit qu’à compter du 1er...


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