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Absorption d'une S.A. par une S.A.S : Pas besoin d'un accord unanime

Touzet Bocquet & Associés | 12/12/2005 | Droit des affaires
La transformation d’une société et notamment d’une société anonyme, en S.A.S. ne peut être décidée qu’avec l’accord unanime des actionnaires ou des associés. Cette règle de l'unanimité se justifie par le fait que la S.A.S. offre une très grande liberté et qu'il est donc possible d’inclure dans les...

Augmentation de capital et salariat

Touzet Bocquet & Associés | 02/02/2005 | Droit commercial et des sociétés
Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de...

Société anonyme : approbation des comptes et distributions de dividendes

Jean-Pierre Saidy | 12/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Au moment des formalités juridiques d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, rappelons les principales règles applicables concernant les sociétés anonymes et les SARL, qui forment "le gros des troupes". La date butoir de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle...

Sociétés commerciales : rappel des dispositions favorables aux salariés en matière d'augmentation de capital

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 11/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a modifié les dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce en insérant un paragraphe VII nouveau prévoyant deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés. L'article L...

L’obligation de publier la rémunération des dirigeants sociaux

Touzet Bocquet & Associés | 10/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Ce...

Direction des Sociétés Anonymes de type classique – rappel des dispositions de la loi NRE

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 07/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Sensible aux idées de la "corporate governance", la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) a profondément modifié le paysage de la direction générale de la société anonyme de type classique, mais également les modalités de révocation du Directeur Général et des...

Sociétés anonymes : Etat de la législation sur les cumuls de mandats sociaux

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 02/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La Loi NRE n° 2001- 420 du 15 mai 2001 a considérablement restreint les conditions de cumul des mandats sociaux et supprimé la plupart des exceptions prévues antérieurement. Les dirigeants disposaient d’un délai expirant le 16 novembre 2002 pour se conformer à ses dispositions sous peine d’être...


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