Tags (2) : dividendes

Nouveau régime des distributions de dividendes

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 28/09/2005 | Droit fiscal
Comme nous vous l'avons déjà indiqué dans le NotaBene n° 5, l’article 93 de la loi n° 2003-1311 (Loi de Finance pour 2004) a réformé le régime fiscal des distributions de dividendes. Ce nouveau régime entrera en vigueur en 2005. Régime actuel : Il est alloué un crédit d’impôt aux bénéficiaires des...

Société anonyme : approbation des comptes et distributions de dividendes

Jean-Pierre Saidy | 12/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Au moment des formalités juridiques d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, rappelons les principales règles applicables concernant les sociétés anonymes et les SARL, qui forment "le gros des troupes". La date butoir de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle...


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