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Parité Hommes / Femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Jean Pierre Saidy | 08/02/2011 | Droit commercial et des sociétés
Mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle de 2008 La France est un des pays développés les plus en retard en ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique puisque les statistiques placent l’hexagone en 65ème position au plan mondial dans le classement des pays comptant le plus...

Prêt de consommation d’actions

Touzet Bocquet & Associés | 22/12/2005 | Droit fiscal
Pour pouvoir occuper les fonctions d’administrateur de société anonyme, il convient d’avoir la qualité d’actionnaire et donc à ce titre posséder au minimum une action de la société. En pratique, il est fréquent que l’administrateur détienne cette action en vertu d’un prêt de consommation...

Location d’actions et de parts sociales

Touzet Bocquet & Associés | 04/11/2005 | Droit commercial et des sociétés
La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, prévoit la possibilité de procéder à la location d’actions ou de parts sociales. Ainsi, le nouvel article L. 239-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts...

Caractérisation du préjudice de l’actionnaire

Marie Perrazi | 14/10/2005 | Droit des affaires
Il est de jurisprudence constante que l’actionnaire qui réclame réparation d’un préjudice lié à sa participation dans une société doit démontrer que ce préjudice lui est direct et personnel, et en tant que tel, distinct de celui subi par la société. Faisant application de ce principe, la Cour...

Attributions d’actions gratuites

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 11/09/2005 | Droit commercial et des sociétés
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux articles L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Sur les...

Attributions d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux

Touzet Bocquet & Associés | 03/05/2005 | Droit commercial et des sociétés
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2005, il est désormais prévu la possibilité d’attribution d’actions gratuites aux salariés ou aux dirigeants sociaux des sociétés cotées ou non à compter du 1er janvier 2005 (codification aux article L. 225-197 à L. 225-197-5 du c.com). Suite aux...

Augmentation de capital et salariat

Touzet Bocquet & Associés | 02/02/2005 | Droit commercial et des sociétés
Dans toute société anonyme, la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 a prévu que si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, tous les 3 ans, afin de...


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