Tags (6) : loi NRE

Conflit entre le conseil d'administration et le directeur général

Jean-Pierre Saïdy | 22/03/2005 | Droit commercial et des sociétés
La loi NRE du 15 mai 2001, inspirée par les principes anglo-saxons de la "corporate governance" a procédé à une redéfinition du rôle du conseil d'administration et de son président par rapport à ceux dévolus au directeur général. Elle a ainsi permis de dissocier l'aspect opérationnel de la gestion,...

L’obligation de publier la rémunération des dirigeants sociaux

Touzet Bocquet & Associés | 10/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La loi NRE du 15 mai 2001 a introduit une nouvelle mention obligatoire à faire figurer dans le rapport de gestion à établir dans les Sociétés Anonymes et dans les Sociétés Anonymes à Directoire et Conseil de Surveillance, et qui doit être présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Ce...

Cumul des mandats

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 09/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Précédemment nous avions détaillé des nouvelles règles concernant les cumuls de mandats sociaux, issues de la Loi du 29 octobre 2002. Ces règles sont complexes et nous y revenons, à la demande de certains d’entre vous, sous forme d’un tableau récapitulatif : (1) Les fonctions...

Direction des Sociétés Anonymes de type classique – rappel des dispositions de la loi NRE

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 07/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
Sensible aux idées de la "corporate governance", la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) a profondément modifié le paysage de la direction générale de la société anonyme de type classique, mais également les modalités de révocation du Directeur Général et des...

Sociétés anonymes : Etat de la législation sur les cumuls de mandats sociaux

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 02/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La Loi NRE n° 2001- 420 du 15 mai 2001 a considérablement restreint les conditions de cumul des mandats sociaux et supprimé la plupart des exceptions prévues antérieurement. Les dirigeants disposaient d’un délai expirant le 16 novembre 2002 pour se conformer à ses dispositions sous peine d’être...

Sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978
La sanction du défaut d’immatriculation n’est pas la dissolution de la société

Touzet Bocquet & Associés | 11/01/2004 | Droit commercial et des sociétés
En application de l’article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant 1er novembre 2002 ; à défaut la loi prévoit qu’elles perdent leur personnalité morale. Les...


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