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Les conséquences de la violation des statuts d'une société par actions simplifiée

Philippe Touzet | 27/05/2010 | Droit commercial et des sociétés
Les faits étaient les suivants : les actions composant le capital d'une société par actions simplifiée sont détenues pour moitié par la société V. et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale. Les statuts de la SAS stipulent notamment que la société est...

Faut- il encore recommander la SAS ?

Philippe Touzet | 29/03/2006 | Droit commercial et des sociétés
La loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à la suite de la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application, en entraînant d’importantes modifications des règles de la procédure d’alerte. Ces modifications n’ont sans doute pas assez été...

Absorption d'une S.A. par une S.A.S : Pas besoin d'un accord unanime

Touzet Bocquet & Associés | 12/12/2005 | Droit des affaires
La transformation d’une société et notamment d’une société anonyme, en S.A.S. ne peut être décidée qu’avec l’accord unanime des actionnaires ou des associés. Cette règle de l'unanimité se justifie par le fait que la S.A.S. offre une très grande liberté et qu'il est donc possible d’inclure dans les...

Faut-il toujours privilégier la SAS ?

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 02/09/2005 | Droit commercial et des sociétés
Il est incontestable que la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages par rapport à la société anonyme et notamment des avantages liés à la souplesse de la direction et de la gestion de la société, ce qui a d’ailleurs justifié de multiples transformations de sociétés anonymes en...

Sociétés commerciales : rappel des dispositions favorables aux salariés en matière d'augmentation de capital

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 11/01/2005 | Droit commercial et des sociétés
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a modifié les dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce en insérant un paragraphe VII nouveau prévoyant deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés. L'article L...


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