Nos derniers articles

Droit commercial et des sociétés

Sociétés civiles : l'exclusion d'un associé peut être décidée par le gérant

Sociétés civiles : l'exclusion d'un associé peut être décidée par le gérant
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’exclusion d’un associé d’une société civile par le seul gérant, sans consultation des associés. A condition que soit respecté le principe du contradictoire. En l’espèce, les statuts d'une société civile holding réunissant les salariés occupant des fonctions de direction au sein d'un groupe de sociétés contenaient une clause aux termes de laquelle la perte de la qualité de salarié au sein d'une des sociétés du groupe entraînait l'exclusion de la holding. Un salarié, licencié pour faute grave, s’était...
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Droit des affaires

Holdings interprofessionnelles d’exercice libéral : parution du décret du 23 mars 2012

Holdings interprofessionnelles d’exercice libéral : parution du décret du 23 mars 2012
Si l'interprofessionnalité des professions libérales réglementées a été consacrée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, les professionnels attendaient le décret d'application avant de pouvoir mettre en œuvre ce nouveau mode d’exercice. C'est chose faite avec le décret n°2012-403 du 23 mars 2012 qui apporte des précisions portant essentiellement sur les formalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et leur contrôle. Le décret du 23 mars 2012 permet la mise en œuvre des holdings...
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Recouvrement de créances

Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012

Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement. Par l’adoption de ces dispositions, la France transpose la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, permettant aux créanciers subissant des impayés de : - réclamer des intérêts pour les retards de paiement, - obtenir un montant...
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Recouvrement de créances

Comment se prémunir du risque d'impayés ? La réponse de Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA

Comment se prémunir du risque d'impayés ? La réponse de Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA
Créé en 1998 et alors accessible sur minitel, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), poursuit son action en faveur des PME et artisans, sur le web. Sur abonnement, les entreprises ont la possibilité de se faire assister dans le recouvrement de leurs créances. Elles peuvent également être mises en alerte sur le risque potentiel d’un prospect déjà inscrit pour défaut de paiement. En Normandie, le produit est distribué par Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA (Aide à la Gestion de l’Impayé et du Management). Rencontre… Dans une économie où les échanges se font de...
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Recouvrement de créances

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ?

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ?
En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial. Le décret du 20 janvier 2012, particulièrement attendu notamment en ce qu’il permet l’entrée en vigueur de la procédure participative, va encore plus loin. Le décret du 20 janvier 2012 crée tout...
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Recouvrement de créances

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus »

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus »
L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques mois, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire en janvier dernier, avait vu ses comptes en France vidés de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des...
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Recouvrement de créances

Les huissiers de justice pourront signifier un acte par mail

Les huissiers de justice pourront signifier un acte par mail
Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 653 du Code de procédure civile dispose désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique". Jusqu'à présent, les actes (assignation à comparaitre, jugement, congé, etc) sont remis en mains propres par l'huissier au destinataire. D'ici septembre...
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Recouvrement de créances

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ?

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ?
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété, reconnaissant l'acceptation tacite d'une telle clause en présence d'un courant d'affaires existant entre les parties. La clause de réserve de propriété est une disposition fondamentale pour le vendeur. En effet, elle lui permet de préserver la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement...
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