Nos derniers articles
Recouvrement de créances
-
Christine Gonzalez
-
17/02/2012
Transports : la Cour de cassation précise le délai de prescription de l’action en paiement du transitaire
"L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun » : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. Nous avons eu l'occasion de le rappeler précédemment : en matière de transport, la prescription annale de l’article L.133-6 du Code de commerce s'applique aux actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et qui sont dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire. L'action en paiement du transitaire de transport à l'encontre...
LIRE LA SUITE ...
Recouvrement de créances
-
Marie Perrazi
-
09/02/2012
Publication du taux de l'intérêt légal pour 2012
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38% pour l'année 2011). Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 à 0,71 %. Ce chiffre est pratiquement le double de l'intérêt légal de l'année dernière qui avait alors atteint son niveau historique le plus bas (0,38%) et se rapproche du taux de l'année 2010 (0,65%). Pour mémoire, le taux de l'intérêt légal est défini par l'article L.313-2 du Code monétaire et financier : "Il est égal, pour l'année considérée, à...
LIRE LA SUITE ...
Droit fiscal
-
Jean-Pierre Saidy
-
07/02/2012
La loi de finances pour 2012 supprime le plafond des droits d'enregistrement sur cession d'actions 2012
Modifiant l'article 726 du Code général des impôts, la loi de finances pour 2012 alourdit la fiscalité applicable aux cessions d'actions. En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits d'enregistrement sur cessions d'actions, d'un taux de 3%, étaient plafonnés à 5.000 euros. Désormais, le barème progressif applicable est le suivant (art.3 de la loi de finances pour 2012): - 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros - 0,25 % pour la fraction excédant 500.000 euros Une cession de...
LIRE LA SUITE ...
Procédures civile et commerciale
-
Carole Bouvier
-
04/02/2012
Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013
Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend notamment à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance. A cette fin, la loi a prévu la suppression des juridictions de proximité. Les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels, avaient été instituées en septembre 2003 et siégeaient au tribunal d'instance. Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide, et de désencombrer le...
LIRE LA SUITE ...
Procédures civile et commerciale
-
Carole Bouvier
-
04/02/2012
La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi
La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient désormais aux avocats de les prendre en charge et de gérer eux-mêmes les procédures d’appel, les avoués à la Cour ayant disparu à la fin de l'année 2011. Si la procédure est en cours avant le 1er janvier 2012 - Si l'avoué en charge du dossier a décidé de devenir avocat, il reste constitué...
LIRE LA SUITE ...
Droit commercial et des sociétés
-
Jean-Pierre Saidy
-
02/02/2012
Sociétés par actions: désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, actuellement devant le Parlement, contient de nombreuses dispositions intéressant le droit des sociétés, dont certaines étaient attendues par les praticiens depuis de nombreuses années. Parmi celles-ci, figure une mesure importante intéressant la constitution des sociétés par actions, dont les fondateurs pourront désormais choisir le commissaire aux apports. Le régime des augmentations de capital par apport en nature a est également revu afin de permettre une désignation du commissaire...
LIRE LA SUITE ...
Droit fiscal
-
Jean-Pierre Saidy
-
24/01/2012
Loi de finances pour 2012 : fin de l'exonération des plus values sur cession d'actions
L'abattement pour durée de détention, d'un tiers de la plus-value par année de détention des titres à compter de la 5ème année, qui devait permettre une exonération totale des plus-values sur cession d'actions à compter de 8 ans de détention, a été remplacé par un mécanisme de report. Comme on pouvait s'y attendre dans le contexte budgétaire actuel, l'abattement pour durée de détention des plus-values sur cession d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (art 150-0-D bis du CGI) a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28...
LIRE LA SUITE ...
Professions libérales
-
Philippe Touzet et Jean-Pierre Saidy
-
19/01/2012
SPFPL: l'interprofessionnalité capitalistique est lancée
Le rapprochement entre professions libérales règlementées, notamment du droit et du chiffre, prend un nouvel essor avec les Holdings interprofessionnelles, créées par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. L'institution nouvelle reste toutefois cantonnée à la détention du capital et ne concerne pas l'exercice en commun. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) afin de permettre une...
LIRE LA SUITE ...
1
2
3
4
5
»
...
38
Inscription à la newsletter
HTML
TXT
Recherche
Revue de Presse
Janvier 2012
Finyear - La chronique de recouvrement judiciaire par Philippe Touzet...
Janvier 2012
Finyear - La chronique de recouvrement judiciaire par Philippe Touzet...
Janvier 2012
Finyear– La chronique de recouvrement judiciaire de Philippe Touzet...
Décembre 2011
Le Bulletin du Transport
PAR RUBRIQUE ...
Recouvrement de créances
Garantie et Sûretés
Procédures civile et commerciale
Procédures collectives
Droit commercial et des sociétés
Droit des transports
Droit pénal des affaires
par thématique ...
actions
class action
concurrence
contrats
contrôle fiscal
crédit d'impôts
dirigeants
dividendes
domiciliation
déontologie
europe
immobilier
impôts
incongru
internet
licenciement
loi de modernisation
loi NRE
lois de finances
procédure
procédure de sauvegarde
recouvrement
responsabilité
SA
SAS
succession
transmission
tva
téléchargement
valeurs mobilières
PAR TYPE ...
Analyses
Flashs
Nos actualités
Actualités professionnelles
Profession Avocat
Association Française des Credit Managers
Ordre des Avocats de Paris
Conseil National des Barreaux
L'Académie des Sciences Comptables
© TOUZET BOCQUET & ASSOCIES 2009 | 7 avenue de la Grande Armée - 75116 Paris | T/ 01 56 26 00 00
Conception LEXITY | Agence Conseil en Communication des Avocats
Accès membres
|
Plan du site
|
Syndication
Recouvrement de créances
