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Parabellum

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Tags (2) : promesses de vente

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi | 07/11/2022 | Contentieux et procédures

Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict....

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Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...

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