ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
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Tags (4) : autorité de la concurrence

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes
Philippe Touzet et Matthieu Seretti | 07/03/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La...
autorité de la concurrence, démarchage, dentistes, droit européen, matthieu seretti, médecins, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, publicité

Le projet de "décret VTC" retoqué par l'Autorité de la concurrence

Le projet de "décret VTC" retoqué par l'Autorité de la concurrence
Philippe Touzet | 08/01/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
Le droit de la concurrence s'insinue parfois concrètement dans notre vie quotidienne. La décision de l'Autorité de la Concurrence du 16 décembre 2013 en est un bon exemple. Nos lecteurs parisiens ont sans doute suivi avec attention la guerre commerciale entre taxis et VTC (Véhicules de Tourisme...
autorité de la concurrence, droit de la concurrence, marché, philippe touzet, taxis, VTC

Class action : du nouveau au niveau européen

Class action : du nouveau au niveau européen
Etienne Vidaling | 01/06/2011 | Contentieux et procédures
L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions...
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Délais de paiement dans le secteur du commerce de gros d'outillage automobile

Marie PERRAZI | 10/10/2009 | Impayés / risques clients / recouvrement
L'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 publié le 20 août 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile. La dérogation prévoit l'application des délais de paiement maximaux suivants :...
autorité de la concurrence, délais de paiement


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