Tribunal de commerce | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Parabellum

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Tags (4) : tribunal de commerce

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...

compétence, gérant, philippe touzet, responsabilité, SARL, tommaso cigaina, tribunal de commerce

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !

Philippe Touzet | 16/10/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur...

bâtonnier, blanchiment, contrôle, Greffe, philippe touzet, RCS, registre des bénéficiaires effectifs, société, société commerciales, sociétés, tribunal de commerce

Simplifications comptables et dépôt des comptes annuels

Simplifications comptables et dépôt des comptes annuels

Philippe Touzet | 11/04/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Les seuils définissant les petites et micro entreprises ont été publiés L'article 1er de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes...

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Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée !

Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée !

Philippe Touzet | 05/12/2013 | Contentieux et procédures

Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux de commerce. Mais la loi pourrait permettre d’obtenir cet...

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