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Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Philippe Touzet et Maya Dami | 06/04/2020 | Contentieux et procédures

Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une...

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Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil

Mathilde Robert | 15/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...

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