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Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté

Halim Djaoud | 25/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La commission des lois du sénat a adopté en première lecture un amendement du projet de loi « Justice du XXIème siècle » prévoyant en son article 50 un certain nombre de modifications d’ordre technique concernant le droit des entreprises en difficulté. Une réforme à suivre. Prévention des...

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La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »

Halim Djaoud | 07/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014, l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour...

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Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7,...

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