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Tags (3) : créances antérieures

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective
Matthieu Seretti | 10/04/2019 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a...
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Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel
Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...
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Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat
Tommaso Cigaina | 09/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de...
compensation, créances antérieures, créances commerciales, créances connexes, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives


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