ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Analyses

Précisions sur le centre des intérêts principaux en cas de procédure d’insolvabilité - 26/06/2012

Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 mai 2012 à la suite d’une question préjudicielle soumise à la Cour de Luxembourg vient modeler les conditions d’extension d’une...

Recouvrement judiciaire : sortir de la quadrature du cercle grâce à la médiation interentreprises - 18/06/2012

Complexe, aléatoire, générateur de coûts souvent imprévisibles, avec in fine l’assurance de perdre son client : le recouvrement judiciaire d’une créance à l’égard d’un débiteur relève pour les...

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution - 04/06/2012

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros...

Evaluation des droits sociaux : le non respect d'une conciliation obligatoire n'entache pas la régularité de la désignation d'un expert par le juge des référés - 01/06/2012

La Cour de cassation vient par un arrêt récent d'apporter d’utiles précisions concernant la procédure de désignation d'un expert chargé de procéder à l'évaluation des droits sociaux en application de...

Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012 - 27/04/2012

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce...

Comment se prémunir du risque d'impayés ? La réponse de Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA - 13/04/2012

Créé en 1998 et alors accessible sur minitel, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), poursuit son action en faveur des PME et artisans, sur le web. Sur abonnement, les entreprises ont...

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ? - 13/04/2012

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du...

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus » - 13/04/2012

L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques mois, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement...

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ? - 15/03/2012

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété,...

Prescription de l'action en responsabilité contre les associés d'une société civile - 15/03/2012

Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription...
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