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Analyses

Précisions sur le centre des intérêts principaux en cas de procédure d’insolvabilité - 26/06/2012 14:25 Mathilde Robert

Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 mai 2012 à la suite d’une question préjudicielle soumise à la Cour de Luxembourg vient modeler les conditions d’extension d’une procédure collective ouverte dans un Etat membre à une société ayant son siège dans un autre Etat membre. En l’espèce, un Tribunal de commerce français qui avait ouvert une procédure collective à l’encontre d’une société ayant son siège en France souhaitait étendre la procédure collective sur le fondement de L. 621-2 du Code de commerce à une société située en Italie aux motifs d’une confusion...

Recouvrement judiciaire : sortir de la quadrature du cercle grâce à la médiation interentreprises - 18/06/2012 18:56 Philippe Touzet

Complexe, aléatoire, générateur de coûts souvent imprévisibles, avec in fine l’assurance de perdre son client : le recouvrement judiciaire d’une créance à l’égard d’un débiteur relève pour les entreprises de la « quadrature du cercle ». A celle-ci, un seul remède, inventer une troisième voie grâce à la médiation interentreprises. Bien que l’entreprise n’ait pas le choix - au-delà de sa réputation à l’égard de ses débiteurs, et des nécessités de sa trésorerie, recouvrer ses créances est aussi une obligation fiscale - elle éprouve bien des difficultés à se décider à agir judiciairement contre...

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution - 04/06/2012 18:00 Mathilde Robert

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt de 150.000 euros consenti à sa société, n'avait pas souscrit un engagement disproportionné à ses biens et revenus, notamment au regard des perspectives de développement de l'entreprise qu’il avait créée. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’appréciation que fait la jurisprudence du critère de proportionnalité de l’engagement de caution. Le principe de proportionnalité de...

Evaluation des droits sociaux : le non respect d'une conciliation obligatoire n'entache pas la régularité de la désignation d'un expert par le juge des référés - 01/06/2012 10:32 Jean-Pierre Saidy

La Cour de cassation vient par un arrêt récent d'apporter d’utiles précisions concernant la procédure de désignation d'un expert chargé de procéder à l'évaluation des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil. Nous savons depuis un arrêt Poiré c/ Tripier de la Cour de cassation du 14 février 2003 rendu en chambre mixte, que la clause instituant un préalable de conciliation crée une fin de non recevoir d'une action en justice dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été respectée. La même observation vaut pour une clause de médiation. Dans l'affaire soumise en l’espèce à la...

Retards de paiement : les apports de la loi du 22 mars 2012 - 27/04/2012 12:01 Marie Perrazi

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement. Par l’adoption de ces dispositions, la France transpose la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, permettant aux créanciers subissant des impayés de : - réclamer des intérêts pour les retards de paiement, - obtenir un montant...

Comment se prémunir du risque d'impayés ? La réponse de Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA - 13/04/2012 20:00 Georges Paul Grigliatti

Créé en 1998 et alors accessible sur minitel, le FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement), poursuit son action en faveur des PME et artisans, sur le web. Sur abonnement, les entreprises ont la possibilité de se faire assister dans le recouvrement de leurs créances. Elles peuvent également être mises en alerte sur le risque potentiel d’un prospect déjà inscrit pour défaut de paiement. En Normandie, le produit est distribué par Georges Paul Grigliatti, dirigeant du cabinet AGIMA (Aide à la Gestion de l’Impayé et du Management). Rencontre… Dans une économie où les échanges se font de...

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ? - 13/04/2012 17:00 Marie Perrazi

En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué une première avancée notable, en matière notamment de médiations dans un cadre civil et commercial. Le décret du 20 janvier 2012, particulièrement attendu notamment en ce qu’il permet l’entrée en vigueur de la procédure participative, va encore plus loin. Le décret du 20 janvier 2012 crée tout...

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus » - 13/04/2012 15:00 Philippe Touzet

L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques mois, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire en janvier dernier, avait vu ses comptes en France vidés de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des...

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ? - 15/03/2012 07:53 Marie Perrazi

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété, reconnaissant l'acceptation tacite d'une telle clause en présence d'un courant d'affaires existant entre les parties. La clause de réserve de propriété est une disposition fondamentale pour le vendeur. En effet, elle lui permet de préserver la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de...

Prescription de l'action en responsabilité contre les associés d'une société civile - 15/03/2012 07:09 Jean-Pierre Saidy

Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription est intangible : c'est la date de publication de la dissolution et la jurisprudence veille à une stricte application de cette règle. L'article 1859 du Code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que "Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société". La Cour...
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