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Tags (4) : transports

Droit des transports, expertise et prescription

Droit des transports, expertise et prescription
Christine Gonzalez | 30/06/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire présentée en application de l'article L.133-4 du Code de commerce n'interrompt pas la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce : "En cas de...
expertise, prescription annale, transports

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale
Christine Gonzalez | 23/06/2011 | Contentieux et procédures
Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la...
compensation, demande reconventionnelle, prescription annale, transports

La loi portant diverses dispositions relatives aux transports et le contrat de déménagement

Eglantine ENJALBERT | 05/01/2010 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est consacrée au transport ferroviaire, et vise en partie le contrat de déménagement et le transport routier de marchandises. La loi...
contrats de déménagement, transports

La livraison d'un pli par erreur : une faute lourde écartant la clause limitative de responsabilité au sein du contrat de transport ?

Eglantine ENJALBERT | 30/03/2009 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Est constitutive d'une faute lourde permettant d'écarter une clause limitative de responsabilité, la livraison d'un pli par erreur à un destinataire autre que celui prévu au contrat Source : Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.457 P+B En l'espèce, une société avait confié à un professionnel...
clause limitative de responsab, faute lourde, transports


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