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Tags (3) : prescription annale

Droit des transports, expertise et prescription

Droit des transports, expertise et prescription
Christine Gonzalez | 30/06/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire présentée en application de l'article L.133-4 du Code de commerce n'interrompt pas la prescription annale prévue à l'article L.133-6 du Code de commerce Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce : "En cas de...
expertise, prescription annale, transports

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale
Christine Gonzalez | 23/06/2011 | Contentieux et procédures
Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la...
compensation, demande reconventionnelle, prescription annale, transports

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport
Christine Gonzalez | 09/06/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement
Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le...
prescription, prescription annale, requête en injonction de payer, transport


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