Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.133-4 du Code de commerce :

"En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête."

Ces dispositions sont applicables dès lors que des difficultés dans la formation ou l'exécution du contrat de transport surgissent et permettent à toute partie au litige - destinataire, expéditeur, commissionnaire de transport ou toute personne intéressée à la constatation de l'état des objets transportés (par exemple : l'assureur) – de présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce ou d'Instance du lieu où se trouve la marchandise aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.

Cette requête n'est pas portée à la connaissance du défendeur.

En effet, aux termes de l'article 58 du Code de procédure civile la requête est "l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé". La requête se différencie ainsi de l'assignation qui "est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge" (art. 55 du Code de procédure civile).

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que "l'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du Code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice" et que dans ces conditions, cette demande de désignation d'un expert judiciaire n'est aucunement interruptive de la prescription annale applicable au droit des transports. (Cass.com., 5 avril 2011, Pourvoi nº 10-15.852, Société Cofilmo c/ Société Atlantique de logistique et transport )

La requête en désignation d'un expert prévue à l'article L.133-4 du Code de commerce n'étant pas considérée comme une citation en justice et n'ayant aucun effet interruptif, seule la délivrance d'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire permettra d'interrompre de la prescription annale.

En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011).

A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite.

En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6 précitée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas manqué de le rappeler dans un arrêt récent en estimant que c'est à bon droit, qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles du destinataire résultant des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'un an de l' article L. 133-6 du Code de commerce (Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-15.203, F-D, SARL Sté Atlantique des bois importés c/ Sté Norfram Engelbrecht : JurisData n° 2010-021550).
 

En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an.

Tel est le cas des actions en paiement du prix de transport.

Ceci implique que le créancier qui souhaite obtenir le recouvrement de sa créance agisse dans le délai de un an pour que son action ne soit pas prescrite.

Ce délai commence à courir à compter du jour où la marchandise a été remise au destinataire.

En cas de refus de réception de la marchandise, on prendra en compte le jour où la livraison a été proposée au destinataire.

En cas de perte totale de la marchandise, selon une jurisprudence constante, le point de départ du délai de prescription est le jour où la livraison aurait dû être effectuée.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion."

Pour être interruptive de prescription, l'assignation en paiement du créancier devra être signifiée par le créancier à l'encontre de son débiteur.

Seule la citation en justice interrompt la prescription et ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale dans la mesure où "ne saurait être assimilée à une citation en justice, un dépôt de requête en injonction de payer, premier acte signifié par le transporteur au-delà du délai de prescription annale". (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5, 10 juin 2010, n° 08-15.03002, Monsieur Pascal CHOPPIN exerçant sous l'enseigne TRANSPORTS CHOPPIN PASCAL c/ S.A.R.L. DIFFUSION TECHNOLOGIE DITEC : JurisData n° 2010-014698).