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Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...

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Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus

Julien Zavaro | 09/02/2016 | Contentieux et procédures

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le gage des stocks (Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016). Le nouveau régime permet notamment le...

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Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent en priorité sur la partie garantie de la dette

Marie PERRAZI | 06/12/2009 | Contentieux et procédures

Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ». Cass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, sté Nacc c/...

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