Code civil | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Parabellum

Parabellum

Tags (2) : code civil

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...

code civil, gage, mathilde robert, ordonnances, philippe touzet, réforme, suretés

Réforme du droit des obligations : Introduction de la notion d’imprévision contractuelle dans le Code civil

Mathilde Robert | 15/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le nouvel article 1195 du Code civil, qui rompt résolument avec l’état du droit antérieur, dispose ainsi : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en...

code civil, contrats, effet obligatoire des conventions, force obligatoire, imprévision, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, réforme, réforme du droit des obligations, renégociation, révision pour imprévision

ATOM

https://www.touzet.fr/

Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées

© TOUZET ASSOCIES 2025 | Mentions légales | Plan du site | Réalisation La Boite A Truc