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Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace

Pratique professionnelle : le constat de l’article 145 du CPC : un outil puissant et efficace

Philippe Touzet | 09/06/2011 | Contentieux et procédures

La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de...

442-6, concurrence déloyale, constat 145 CPC, constat sur requête, preuve, recherche de preuve

L'action de l'autorité publique contre des pratiques restrictives de concurrence prévue par l'article L.442-6 III, alinéa 2 du Code de commerce, jugée conforme à la Constitution

Youlia Haidous | 20/05/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution prévoit que : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une...

442-6, concurrence, qpc

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