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Tags (2) : information des salariés

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession

Philippe Touzet | 08/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Outre le principe de...

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De nouvelles obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fond libéral, ou encore de titres : le droit des salariés d’être informés et de présenter une offre de rachat

De nouvelles obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fond libéral, ou encore de titres : le droit des salariés d’être informés et de présenter une offre de rachat

Philippe Touzet | 22/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire assujettit l’ensemble des entreprises, y compris celles employant moins de 50 salariés, à de nouvelles obligations lorsqu’une cession du fond ou d’un bloc de titres de plus de 30 % du capital social. Les entreprises libérales sont...

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