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Tags (3) : entreprises en difficulté

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire
Maëlle Van den Bossche | 24/06/2016 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être appréhendée cette exigence de connaissance de la cessation des paiements. Dans un arrêt du 18 mai...
cessation des paiements, créance, entreprises en difficulté, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, période suspecte

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire
Tommaso Cigaina | 30/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à...
contestation des créances, déclaration de créance, délai légal, entreprises en difficulté, mandataire judiciaire, procédures collectives, tommaso cigaina

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel
Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...
créance privilégiée, créancier, déclaration de créance, entreprises en difficulté, juge commissaire, procédures collectives, redressement, société, tommaso cigaina


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